Acte d’avocat

C’est la loi du 28 mars 2011 qui a créé l’acte contresigné par avocat

Il s’agit d’un nouvel acte juridique, se situant entre l’acte signé par des personnes privées et l’acte authentique signé chez le notaire.

L’avocat, ou les avocats quand chaque partie est assistée, en contresignant un acte sous seing privé atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Il faut savoir que la plus grande majorité des actes juridiques ne nécessitent pas l’intervention du notaire.

Pour autant les particuliers comme les entreprises négocient, concluent des transactions (bail, contrat de cautionnement, contrat de prêt, vente…).

Jusqu’à présent les personnes avaient la possibilité de signer entre elles un acte dit sous seing privé, librement conclu entre elles, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties à l’acte.

Elles pouvaient également signer un acte authentique, reçu par le notaire et soumis à un tarif imposé.

L’acte d’avocat apporte une plus grande souplesse et une sécurité juridique car l’avocat est soumis, comme pour toutes ses activités, à des exigences déontologiques mais aussi, par sa connaissance du contentieux, il est en mesure d’apprécier la portée de l’acte signé.

En contresignant, l’avocat engage sa responsabilité et confère à l’acte d’avocat une force probante renforcée par rapport à un simple acte sous seing privé.

Par ses vérifications, il apporte une sécurité quant à l’état-civil et la qualité des parties.

Par son intervention l’avocat garantit la réalité du consentement des parties ce qui rendra plus complexe toute contestation ultérieure. Il est présumé avoir examiné l’acte et avoir conseillé utilement son ou ses client(s).

La seule différence avec l’acte authentique est que l’acte contresigné n’emporte pas force exécutoire.

Mais il constitue la preuve certifiée d’un engagement.