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Le droit français institue un principe de responsabilité qui commande que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ce principe de responsabilité est énoncé à l’article 1382 du Code civil.
Pourquoi faire appel à un
Si ce « fait quelconque » est susceptible d’être une infraction, il pourra être pénalement répréhensible
Selon sa gravité , il sera classé en contravention, délit ou crime et sera jugé devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
Les victimes d’atteintes corporelles, qu’elles soient d’ordre physique ou psychique, peuvent demander réparation devant les juridictions pénales qui poursuivent l’auteur des faits (violence, négligence pénalement réprimée, mise en danger d’autrui…), soit après la plainte de la victime auprès du Procureur de la République, soit directement.
La victime peut encore agir par citation directe si les autorités n’entendent pas poursuivre.
Si les faits sont graves mais que le procureur a décidé de classer sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile en écrivant au doyen des juges d’instruction.
Dans tous les cas, pour pouvoir avoir accès au dossier, vous devrez vous constituer partie civile.
Dans la plupart des cas, si les dommages à la victime ne peuvent être évaluées car la consolidation n’est pas acquise ou parce qu’elles sont trop importantes et exigent une expertise médicale, il y aura renvoi sur intérêt civil, c’est-à-dire une autre audience spécifique où ne seront évoqués que les dommages corporels.
Dans tous les cas, il vous faudra produire en justice, au minimum, un certificat médical décrivant vos blessures, voire votre dossier médical si vous avez pu vous le procurer à temps.
C’est-à-dire que le tribunal jugera la faute dans un premier temps et, une fois l’infraction établie et jugée, il évaluera les dommages et fixera l’indemnisation due par le coupable.
L’auteur des faits peut ne pas avoir été retrouvé ou être insolvable ou être soupçonné de l’être.
La victime peut alors saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) afin d’être indemnisée par le Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et autres Infractions (FGTI).
En fonction de la gravité des atteintes, la victime pourra prétendre à une réparation intégrale ou à une réparation limitée à un plafond fixé à 4000, 00 € sous conditions de ressources.
Pour ouvrir droit à la réparation intégrale, les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois ou constituer une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
Dans tous les cas, la victime devra saisir la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de la réalisation des faits ou dans le délai d’un an après une décision rendue par le tribunal en cas de procédure pénale engagée.
La victime devra présenter une demande chiffrée à la CIVI qui, si elle la juge recevable, la transmettra au FGTI.
Si la victime refuse l’offre du fonds ou si ce dernier refuse de transiger, la CIVI interviendra en tant que juridiction.
Sa décision sur l’indemnisation pourra faire l’objet d’un appel si les parties (la victime ou le fonds) sont en désaccord sur la décision rendue.
