La réparation est basée sur plusieurs grands principes
Le premier principe : l’indemnisation vise à rétablir partiellement ou intégralement la victime dans l’état dans lequel elle était avant le fait ayant entraîné le dommage.
Ainsi la victime doit voir son préjudice entièrement réparé, tout son préjudice mais rien que son préjudice. C’est pourquoi il sera tenu compte d’un éventuel état antérieur, c’est-à-dire d’une limite physiologique déjà présente avant les faits (séquelles d’un ancien accident, d’une maladie, de l’âge…).
Il va donc être important pour la victime, avec l’aide de son avocat et du médecin-conseil de dresser un tableau le plus exact possible des dommages afin de ne rien oublier.
Le second principe est un pilier de la responsabilité : c’est à celui qui allègue un fait, a fortiori un dommage, d’en rapporter la preuve.
Celle-ci va être établie par l’expertise médicale qui va dresser l’état des séquelles mais aussi à travers des factures justifiant des achats ou des frais divers, des attestations de proche ou d’employeur…
Il sera donc très important de garder un maximum de documents en prévision du calcul futur des préjudices. En effet, l’indemnisation finale peut avoir lieu plusieurs années après l’accident.
Aussi en cas de doute, il sera préférable de garder tout document, quitte à l’écarter par la suite.
Constituez-vous un dossier avec un volet médical (imagerie, ordonnances, certificats médicaux, reste à charge…) et un volet financier qui comprendra des éléments sur ce que vous avez dû
prendre en charge ou ce que l’accident vous a fait perdre (rendez-vous manqué pour un emploi, un concours où vous n’avez pas pu vous rendre).
La victime doit donc rapporter la preuve :
- du dommage
- mais également du fait ayant créé le dommage (faute médicale, accident etc.)
- enfin d’un lien de causalité entre les deux
Ainsi, si la victime présente une atteinte corporelle dont on ne peut avec certitude dire qu’elle est imputable à l’accident, elle ne pourra en demander l’indemnisation.
Enfin, le 3ème principe : la réparation se présente en grande partie sous une forme financière.
Elle sera, dans la quasi-totalité des cas, prise en charge par une compagnie d’assurance (la vôtre en cas de garantie ou celle du tiers responsable) après un processus plus ou moins long qu’on peut résumer en trois étapes.
Plusieurs étapes pour arriver à l’indemnisation
– Une première étape comprenant les soins actifs, c’est-à-dire tous ceux mis en œuvre par le corps médical et/ou paramédical afin d’obtenir la guérison ou une consolidation la plus rapide possible.
– La deuxième étape, qui a pu commencer alors que la première n’était pas arrivée à son terme, est la phase expertale : il va s’agir d’évaluer vos préjudices corporels. Selon le degré des blessures, la complexité des lésions, la situation de la victime, cette phase peut durer de quelques mois à plusieurs années.
– La troisième étape est celle du chiffrage. Elle consiste, une fois le dommage constaté et évalué, à le chiffrer en fonction des postes de préjudice.
Il s’agit en fait de proposer une transcription financière du dommage, en fonction de la jurisprudence mais aussi de l’état individuel de la victime. Cette dernière doit être évaluée et indemnisée in concreto, c’est à dire selon son état propre.
La phase d’indemnisation peut consister en une phase transactionnelle, c’est-à-dire un accord entre la victime et l’assurance.
Elle peut devenir judiciaire si la première étape transactionnelle n’a pas abouti.
L’indemnisation sort alors du dialogue entre la victime et l’assurance et est portée devant un tribunal qui tranchera.
Il est important d’avoir conscience de 2 points fondamentaux :
1. La phase transactionnelle est profondément déséquilibrée par nature
L’assureur est un professionnel, pouvant s’entourer d’autres professionnels (médecins, architectes, juristes spécialisés…), qui n’est pas touché dans sa chair, qui a de l’argent et tout son temps. Il connaît la loi et ce à quoi vous avez droit. Or c’est lui qui évaluera puis payera l’indemnisation. Il est juge et partie.
La victime est souvent seule, pressée, doit faire face à des difficultés médicales mais aussi financières. Par réflexe et par facilité souhaite pouvoir faire confiance en son assureur ou celui de la partie adverse. « Il travaille dans mon intérêt » se dit-elle.
2. L’assurance travaille tout d’abord dans son propre intérêt
L’assureur travaille tout d’abord dans le sien, comme toute entreprise commerciale. La loi l’oblige à provisionner des sommes pour vous indemniser. Ces sommes non versées lui rapportent des intérêts.
Passé un certain délai, il est important pour l’assureur de liquider le préjudice, c’est-à-dire de verser l’indemnisation afin de cristalliser le sinistre : 15 jours après la signature d’une transaction, celle-ci a force de loi.
Il existe bien-sûr différentes compagnies avec des politiques plus ou moins agressives vis-à-vis des victimes. Certaines, rares, ont à cœur de proposer une indemnisation correcte, surtout si les atteintes ne sont pas trop importantes.
Toutefois il est toujours urgent d’attendre avant de signer quoi que ce soit, en particulier une transaction.
Si vous n’avez pas été assisté par un avocat pendant la phase transactionnelle, n’hésitez pas en contacter un avant de signer afin qu’il étudie l’offre d’indemnisation et la confronte aux pièces médicales que vous lui apporterez.
La consultation vous permettra d’évaluer si vous pouvez signer ou s’il est utile de faire une contre -proposition, voire s’il est nécessaire de demander une nouvelle expertise si cette dernière, réalisée par un médecin mandaté et payé par l’assureur, a fait une évaluation au « rabais » de vos dommages.
Conseil National des Barreaux
