La preuve de la communication des délais de prescriptions des actions à l’assuré incombe à l’assureur

La Cour de cassation, dans une décision du 18 avril 2019, est venue rappeler les obligations incombant à l’assureur ainsi que les règles en matière de charge de la preuve. L’article R. 112-1 du Code des assurances précise les mentions obligatoires devant figurer dans une police d’assurance. Dans cette liste se trouve notamment « (…) la […]

Point information et échanges du 27 juin 2019 : l’infirmière face aux répétitions d’indu et autres procédures

Retour sur le point information et échanges du 27 juin 2019 sur l’infirmière face aux répétitions d’indu et autres procédures. Le powerpoint qui a servi de support est accessible en cliquant ci-dessous. Cliquez ici

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille est un préjudice autonome

Dans une décision du 12 mars 2019, le Conseil d’Etat a consacré un préjudice moral autonome du préjudice d’affection, celui de l’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille et du manque d’empathie de l’établissement hospitalier. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas nécessaire pour la famille d’établir l’existence d’un préjudice que ce […]

La prestation de compensation du handicap est-elle déductible des indemnités?

La Cour de cassation a dû se pencher à nouveau sur cette question dans un arrêt du 17 janvier 2019. Est-il possible de déduire le montant d’une prestation de compensation (visant donc à compenser les besoins d’aide en tierce personne) , alors qu’elle n’a pas encore été versée ni même demandée par la victime, du […]

L’obligation d’information sur les risques de l’accouchement

La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation d’information du professionnel de santé relative aux risques de l’accouchement par voie basse. Sa décision a été rendue au visa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique relatif au droit d’information des usagers du système de santé. La première chambre civile considère […]

Point information et échanges du 7 mars 2019 : la responsabilité de l’infirmière

Retour sur le point information et échanges du 7 mars 2019 sur la responsabilité de l’infirmière. Le powerpoint qui a servi de support est accessible en cliquant ci-dessous. La responsabilité de l’infirmier(e)

Réparation du préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation retient que pour que le préjudice spécifique de contamination soit réparé, la Cour d’appel aurait dû “caractériser l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination.” Par ailleurs, elle rappelle que le préjudice spécifique de contamination […]

Levothyrox : vers un nouveau scandale sanitaire ?

En France, plus de 3 millions de malades de la tyroïde prennent quotidiennement du levothyrox. La nouvelle formule de ce médicament diffusée depuis quelques mois engendre des effets indésirables chez de nombreux patients (crampes, hyperthyroïdie, chute des cheveux, grande fatigue, insomnies, maux de tête…). Alors que les premières plaintes pour mise en danger de la […]

Indemnisation des accidents médicaux : un mécanisme dévoyé

La Cour des comptes vient de rendre son rapport. Il égratigne sérieusement la mise en oeuvre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux au coeur duquel figure l’acteur incontournable qu’est l’ONIAM. Le rapport rappelle la naissance du mécanisme né de la loi du 4 mars 2002 : l’absence de prise en compte de l’aléa thérapeutique par les […]

CHSCT : compétent pour toute personne travaillant sous l’autorité de l’employeur

La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu le 7 décembre 2016 un arrêt (Pourvoi n° 15-16769) dans lequel elle considère que le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’un établissement est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité […]