Avenant n° 6 de la convention des IDE libéraux : nouveau zonage

L’avenant 6 introduit un nouveau zonage grâce à une nouvelle méthode de calcul  : l’accessibilité potentielle localisée (APL).   L’avenant précise la nouvelle classification des zones, à savoir les zones : surdotées, très dotées, intermédiaires, sous-dotées et très sous dotées. Au regard des difficultés d’accès aux soins des patients dans certaines zones, des mesures ont été […]

Responsabilité du chirurgien : il faut démontrer que son geste a causé la lésion

Atteinte par un chirurgien d’un organe non impliqué a priori par une intervention. Sur qui repose la charge de la preuve ? La responsabilité d’un chirurgien opérant dans le cadre libéral est une responsabilité pour faute. Le demandeur (c’est à dire le patient en général ou ses ayants-droits) doit démontrer la faute du praticien. C’est […]

Prise en charge des patients Covid-19 par les soignants

Nous vous prions de trouver la fiche de prise en charge, pour les soignants de ville, des patients atteints, ou suspectés de l’être, du Covid-19. La fiche est à jour au 20 mars 2020.: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_fiche_medecin_v16032020finalise.pdf Prenez soin de vous et de vos proches.  

INFORMATION COVID 19

Toute l’équipe du cabinet Avicenne Avocats reste mobilisée pour vous accompagner. Le télétravail est mis en place. Bien que les rendez-vous physiques soient suspendus, des rendez-vous téléphoniques ou par skype peuvent être organisés. Nous vous remercions de privilégier les contacts par mail à l’adresse suivante : avicenne.avocats@bbox.fr Prenez soin de vous et de vos proches.

Point informations et échanges du 5 décembre 2019: le dossier de soins infirmiers en libéral

Retour sur le point information et échanges du 5 décembre 2019 sur le dossier de soins infirmiers en libéral. Le powerpoint qui a servi de support est accessible en cliquant ci-dessous.  Cliquez ici

Fonction publique et harcèlement moral : le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail peuvent être à l’origine d’une maladie psychique, même sans volonté de nuire à l’agent. Dans le cas d’espèce un fonctionnaire avait demandé la reconnaissance de son syndrome dépressif en maladie professionnelle. Sa dépression serait […]

Solidarités des pharmaciens d’officine devant les Sections d’Assurance Sociale ?

    Le Conseil d’Etat précise les conditions de responsabilité solidaire devant la section des assurances sociales du Conseil régional de l’Ordre (SAS). Un pharmacien, exerçant au sein d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), se voit condamné par la section des assurances sociales (SAS) à une interdiction de servir des prestations à des […]

La réparation par une juridiction administrative ne rend pas irrecevable une demande devant la CIVI en cas d’infraction

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré  la saisine de la CIVI irrecevable après indemnisation par le tribunal administratif. Des complications lors d’un accouchement avaient entraîné des lésions cérébrales à l’enfant. La responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait été retenue. Les parents et l’enfant ont été […]

Les pertes de gains professionnels : distinctes de l’incidence professionnelle

  La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2019, rappelle que les pertes de gains professionnels peuvent constituer un préjudice distinct de l’incidence professionnelle. Leurs indemnisations respectives peuvent donc se cumuler. En l’espèce il s’agissait d’une personne victime d’un accident de la route alors qu’il conduisait une moto. Une transaction avait eu […]

La preuve de la communication des délais de prescriptions des actions à l’assuré incombe à l’assureur

La Cour de cassation, dans une décision du 18 avril 2019, est venue rappeler les obligations incombant à l’assureur ainsi que les règles en matière de charge de la preuve. L’article R. 112-1 du Code des assurances précise les mentions obligatoires devant figurer dans une police d’assurance. Dans cette liste se trouve notamment « (…) la […]