Le Droit de la Santé englobe l’ensemble des règles juridiques liées aux actes de soins qui ont lieu dans le secteur public hospitalier ou le secteur privé (cliniques, médecins de ville…) et plus généralement les activités de santé, c’est-à-dire les activités de recherche biomédicales et/ou pharmaceutiques.

La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a instauré la notion de « droit des malades » et on compte parmi ses apports fondamentaux l’accès au dossier médical et la reconnaissance de l’aléa thérapeutique.

Avancée nécessaire mais perfectible, cette loi a permis une meilleure considération des usagers du système de santé, notamment s’agissant de leur indemnisation en cas de sinistre.