Vous êtes victime d’un accident ou d’une faute médicale

Dans la majorité des cas, vous serez soumis à la législation découlant de la loi du 4 Mars 2002 dite Loi Kouchner.

En effet cette dernière s’applique à tous les accidents médicaux à compter du 4 septembre 2001.

Pour les accidents réalisés avant cette date, c’est l’ancienne législation et sa jurisprudence qui s’appliquent.

Établir une faute contre le médecin ou l’établissement de soins

La loi de 2002 prévoit une indemnisation en cas de faute prouvée.

Elle a toutefois mis en place un système d’indemnisation basée sur la solidarité nationale en cas d’aléa thérapeutique.

Les médecins ont une obligation dite de moyens. Ils ne peuvent vous garantir la guérison.

Par contre, ils doivent mettre tout en œuvre pour vous soigner efficacement.

La faute éventuelle pourra relever d’une erreur de diagnostic, d’un défaut de maîtrise technique, d’un défaut de surveillance…

Attention toute erreur n’est pas une faute. Il y a faute quand l’erreur, en fonction de la situation, n’aurait pas dû être commise. Il n’y aura pas faute si les données de la science, à ce moment-là, ne permettait pas au médecin d’agir autrement qu’il l’a fait.

De la faute il faudra en rapporter la preuve. Elle sera obtenue, ou non, par une expertise médicale.

Toutefois, avant de saisir toute juridiction, nous aurons pris soin de faire valider notre hypothèse par un médecin.

Ce médecin-conseil pourra vous assister lors de l’expertise et contester, si besoin est, les conclusions de l’expert ou du médecin assistant la partie adverse.

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En cas d’aléa thérapeutique

Si aucune faute ne peut être relevée à l’encontre du médecin ou de l’établissement où les soins ont été pratiqués, vous avez la possibilité d’être indemnisés au titre de la solidarité nationale en saisissant une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), maintenant dénommée CCI depuis 2012.

Cette possibilité est ouverte aux victimes d’un aléa thérapeutique sans faute prouvée, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu’elle a subi dépasse toutefois un certain seuil de gravité.

Une réforme de janvier 2014 donne davantage de pouvoir au Président de la CCI afin d’examiner la recevabilité de la demande, en particulier quant au seuil de gravité.

En effet seules les victimes présentant différents critères pourront bénéficier d’une indemnisation :

  • une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 %.
  • une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an.
  • une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
  • des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique et vous considère recevable dans votre demande, elle transmet son avis à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, qui sera chargé de vous faire une offre sous 4 mois.

Si vous l’acceptez, elle aura valeur de transaction. Vous pouvez la refuser et saisir alors les tribunaux.

Il faut toutefois savoir que l’ONIAM peut refuser de vous indemniser s‘il estime par exemple que vos séquelles ont une autre origine que l’accident médical.

Dans ce cas il vous faudra saisir les tribunaux. Le juge fixera alors l’indemnisation due par l’ONIAM.

La saisine des tribunaux sera également la seule voie possible si le seuil du dommage est inférieur à 24 %, si la CRCI a refusé le principe de l’indemnisation, si la victime conteste son avis ou l’offre de l’ONIAM.

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