Réparation du préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation retient que pour que le préjudice spécifique de contamination soit réparé, la Cour d’appel aurait dû “caractériser l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination.” Par ailleurs, elle rappelle que le préjudice spécifique de contamination […]

secret médical

médecin recours et secret médical

Les médecins recours ou médecin conseil de victime sont amenés à expertiser des victimes et à rédiger des notes qui ont vocation à être produites en justice. Dans quelle mesure peuvent-ils être à être sanctionnés pour avoir violer le secret médical? Dans une affaire sur laquelle le Conseil d’Etat a dû se pencher (CE, 4 […]

virus

Expertise dans le cadre d’une infection nosocomiale

Une victime d’un accident domestique a été admise dans un hôpital lyonnais en août 2011. Quelques mois plus tard, une biopsie confirme que le patient est atteint d’une infection nécessitant l’amputation partielle de sa jambe. L’intéressé s’estimant victime d’une infection nosocomiale contractée lors de son séjour a l’hôpital, a saisi la Commission de Conciliation et […]

dopage

Juge d’instruction et dossier médical : pouvoirs du juge

Le juge d’instruction est autorisé à faire examiner un dossier médical sans l’accord de l’intéressé par voie d’expertise. A l’origine des faits la mise en examen d’un entraîneur et compagne d’une athlète de haut niveau, mis en examen pour importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementation sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, important […]

médecin

Secret médical : il pèse en quasi toute circonstance !!

Le Conseil d’Etat a été amené, dans une décision du 17 juin 2015 (requête n° 385924), à rappeler que le secret médical père sur le médecin en toute circonstance  Le Conseil d’Etat avait été saisi  par un médecin afin d’annulation d’une décision rendue par la Chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins sur appel […]

palais de justice

L’expert de la sécurité sociale et responsabilité personnelle

L’expert engage sa responsabilité personnelle à raisons des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Une personne, victime d’un accident de trajet, avait été expertisée dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale pour des troubles qui persistaient au delà de la date de prise en charge. Son médecin traitant avait rédigé un certificat […]

conditions

Clauses abusives en assurance : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contredit la Cour de Cassation

La Directive européenne 93/13 du 5 avril 1993, relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation, exclut a priori les clauses relatives à l’objet du contrat ou son prix du contrôle (article 4§2). A priori, c’est à dire à condition qu’il s’agisse de clauses véritablement limitées à la définition de l’objet du contrat et […]

réunion

Responsabilité et Impartialité des experts

Le Conseil d’Etat a rendu le 18 mars 2015 un arrêt sur un contentieux assez rare : la responsabilité des experts. La rareté des arrêts provient toutefois plus de la renonciation des justiciables à les assigner devant le coût de la procédure s’ajoutant au coût généré par la procédure initiale qui a amené leur nomination qu’à […]

obligations médecin

L’obligation de donner des soins attentifs et consciencieux comporte pour le médecin l’obligation de se renseigner

Le médecin doit se renseigner avec précision sur l’état du patient dont il s’occupe. En l’espèce, une patiente souffrant de céphalées depuis de nombreuses années, subit un examen qui révèle une malformation artério-veineuse. De nouveaux examens révèlent la présence d’un angiome résiduel et d’une hémianopsie partielle. Le chirurgien procède à l’exérèse de la partie du […]