Solidarités des pharmaciens d’officine devant les SAS?

 

 

Le Conseil d’Etat précise les conditions de responsabilité solidaire devant la section des assurances sociales du Conseil régional de l’Ordre (SAS).

Un pharmacien, exerçant au sein d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), se voit condamné par la section des assurances sociales (SAS) à une interdiction de servir des prestations à des assurés sociaux pendant 12 mois dont 3 avec sursis.

Pour la juridiction, il doit être regardé comme responsable des irrégularités constatées dans l’officine dès lors qu’il a la qualité de pharmacien associé.

Le Conseil d’Etat casse et rappelle que chaque pharmacien exerce personnellement sa profession.

S’il exerce au sein d’une SELARL, il doit répondre des irrégularités entachant l’activité de l’officine à l’exception de celles dont il est établi qu’elles sont exclusivement imputables au comportement personnel de l’un des associés.

Pour le Conseil d’Etat, la juridiction a commis une erreur de droit. En effet elle n’a pas vérifié si les fautes reprochées  étaient exclusivement imputables à l’action personnelle d’un des associés.

CE, 28 mars 2019, requête n° 418350

 

La réparation par une juridiction administrative ne rend pas irrecevable une demande devant la CIVI en cas d’infraction

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré  la saisine de la CIVI irrecevable après indemnisation par le tribunal administratif.

Des complications lors d’un accouchement avaient entraîné des lésions cérébrales à l’enfant. La responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait été retenue. Les parents et l’enfant ont été indemnisés après une procédure devant la juridiction administrative.

Les parents, agissant en leur nom et au nom de leur enfant, ont ensuite saisi la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Ils souhaitaient voir ordonner une expertise médicale et obtenir le versement de provisions.

La Cour d’appel déclara leur saisine irrecevable même si les faits présentaient bien le caractère matériel d’une infraction. En effet les juges considérèrent que la demande portait sur des préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives.

La Cour de cassation casse cet arrêt d’appel au motif que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction fixe “le montant d’indemnité en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie“.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13853

Les pertes de gains professionnels : distinctes de l’incidence professionnelle

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2019, rappelle que les pertes de gains professionnels peuvent constituer un préjudice distinct de l’incidence professionnelle.

Leurs indemnisations respectives peuvent donc se cumuler.

En l’espèce il s’agissait d’une personne victime d’un accident de la route alors qu’il conduisait une moto. Une transaction avait eu lieu quant à l’indemnisation de l’accident initial. La victime avait assigné l’assureur pour une aggravation de son préjudice.

La Cour d’appel d’Angers l’avait indemnisé de ses pertes de gains professionnels par la somme de 103 464 € et celle de 40 000 € au titre de l’incidence professionnelle.

L”assureur, la GMF, contestait ainsi la décision : l’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité, le fait d’abandonner son emploi pour un autre. Ceci exclut le fait de ne pouvoir retravailler.

En indemnisant la perte de gains futurs et l’incidence professionnelle, la Cour d’appel indemnisait deux fois le même préjudice.

Pour la Cour de cassation, compte tenu des restrictions importantes subies par la victime, le retour à l’emploi était très aléatoire. Aussi, réparer la perte de gains futurs et la perte de chance d’une promotion professionnelle n’étaient pas incompatibles car indemnisant deux postes distincts de préjudice.

Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2019, pourvoi n° 18-17560

Réparation du préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation retient que pour que le préjudice spécifique de contamination soit réparé, la Cour d’appel aurait dû “caractériser l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination.”

Par ailleurs, elle rappelle que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale. Ainsi, il n’est pas possible d’allouer une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination. En effet, ce dernier englobe déjà les souffrances. Indemniser les deux  postes risquerait indemniser deux fois le même préjudice.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-28.272

secret médical

médecin recours et secret médical

face-1370955_1280-2Les médecins recours ou médecin conseil de victime sont amenés à expertiser des victimes et à rédiger des notes qui ont vocation à être produites en justice. Dans quelle mesure peuvent-ils être à être sanctionnés pour avoir violer le secret médical?

Dans une affaire sur laquelle le Conseil d’Etat a dû se pencher (CE, 4 mai 2016, n° 3777297), un médecin de recours était accusé de violation du secret médical pour avoir rédigé un note technique à destination d’une victime d’un dommage corporel qui se plaignaient de son médecin traitant.

La note du médecin recours concluait que le suivi de la patiente n’avait pas été fait dans les règles de l’art.

Le médecin traitant avait porté plainte contre son confrère pour violation du secret professionnel car il avait remis sa note à l’avocat de la victime. La chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre avait condamné le médecin à une interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois dont 3 mois avec sursis.

Le médecin recours fit un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier annule la décision, sans analyser les autres moyens développés, et renvoie devant la chambre disciplinaire nationale considérant qu’en se bornant à juger que le médecin recours avait commis de graves manquements à ses devoirs, dont le respect du secret professionnel, sans désigner précisément les manquements reprochés ni indiquer en quoi l’intervention en tant que médecin recours influait sur la qualification et la gravité des actes, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins n’avait pas suffisamment motivé sa décision.

 

Pour lire la décision : légifrance

virus

Expertise dans le cadre d’une infection nosocomiale

Une victime d’un accident domestique a été admise dans un hôpital lyonnais en août 2011.

Quelques mois plus tard, une biopsie confirme que le patient est atteint d’une infection nécessitant l’amputation partielle de sa jambe.

L’intéressé s’estimant victime d’une infection nosocomiale contractée lors de son séjour a l’hôpital, a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) du Rhône.

La commission a mandaté des experts qui ont rendu un rapport au vu duquel la CCI a estimé, par un avis du 16 avril 2014, que les préjudices subis par le patient n’étaient pas liés à sa prise en charge médicale .

La victime a sollicité une expertise judiciaire devant le juge administratif  a refusé d’ordonner une nouvelle expertise au motif qu’elle ne présentait pas d’utilité.

Un appel est interjeté et le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, a fait droit à la demande d’expertise.

Le centre hospitalier et son assureur se sont pourvus en cassation arguant que le juge des référés de la Cour administrative d’appel aurait entaché son ordonnance d’une erreur de droit et dénaturé les règles relatives à la prescription d’une mesure d’expertise.

 Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi dans la mesure où le juge d’appel a démontré l’utilité d’une nouvelle expertise puisque le « rapport des experts de la CRCI, ne comporte aucun élément sur le point de savoir si, en l’absence de toute contamination, l’évolution de l’état de M. A… aurait néanmoins rendu inévitable son amputation » et que « dans le cas contraire, il y a lieu d’évaluer les conséquences qu’aurait pu comporter cette infection, indépendamment de l’évolution prévisible de l’état du patient. »

Conseil d’Etat, 18 décembre 2015, n°388772

Source: legifrance

“Vu la procédure suivante :

M. B…A…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise relative à la prise en charge dont il a fait l’objet à l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon à la suite d’un accident survenu le 27 août 2011. Par une ordonnance n° 1408204 du 5 janvier 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.

Lire la suite

Par une ordonnance n° 15LY00141 du 27 février 2015, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur la requête de M.A…, a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et prescrit l’expertise demandée.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les Hospices civils de Lyon et la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon et de la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B…A…et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’à la suite d’un accident domestique survenu le 27 août 2011, M. A…a été pris en charge par l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; qu’une infection confirmée par une biopsie osseuse pratiquée le 21 décembre 2011 dans ce même établissement a rendu nécessaire l’amputation partielle de sa jambe gauche, réalisée le 22 juin 2012 ; que l’intéressé a soutenu devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) du Rhône que cette infection présentait un caractère nosocomial ; qu’au vu du rapport d’expertise remis le 11 février 2014 par le professeur Magalon et le docteur Marchetti, cette commission a estimé, par un avis du 16 avril 2014, que les préjudices subis par le patient n’étaient pas liés à sa prise en charge médicale ; que, par une ordonnance du 5 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi par M. A…, a refusé d’ordonner une nouvelle expertise au motif qu’elle ne présentait pas d’utilité ; que, par l’ordonnance du 27 février 2015 contre laquelle les Hospices civils de Lyon et leur assureur, la SHAM, se pourvoient en cassation, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à l’appel de M.A…, a annulé la décision du premier juge et prescrit l’expertise demandée ;

2. Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en réparation des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée ; que M.A…, qui ne s’est pas borné à réclamer la prescription d’une contre-expertise aux seules fins de contredire les conclusions de l’expertise réalisée à la demande de la CRCI, a soutenu devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon que les lacunes de cette expertise ne permettaient pas d’éclairer la juridiction administrative sur certains des critères du régime de responsabilité applicable ;

3. Considérant que, pour conclure à l’utilité d’une nouvelle expertise, l’ordonnance attaquée relève que ” les pièces du dossier, et notamment le rapport des experts de la CRCI, ne comportent aucun élément sur le point de savoir si, en l’absence de toute contamination, l’évolution de l’état de M. A… aurait néanmoins rendu inévitable son amputation ” et que ” dans le cas contraire, il y a lieu d’évaluer les conséquences qu’aurait pu comporter cette infection, indépendamment de l’évolution prévisible de l’état du patient ” ; qu’en se prononçant par ces motifs, le juge d’appel a implicitement mais nécessairement répondu au moyen des intimés tiré de ce qu’étant saisi d’une simple contestation des conclusions du premier rapport il n’était pas compétent pour prescrire l’expertise demandée ; qu’il n’a entaché son ordonnance ni d’erreur de droit, ni de dénaturation ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi des Hospices civils de Lyon et autres doit être rejeté ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre solidairement à la charge des Hospices civils de Lyon et de la SHAM la somme de 2 300 euros à verser à l’ONIAM et la somme de 3 000 euros à verser à M.A… ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi des Hospices civils de Lyon et de la SHAM est rejeté.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon et la SHAM verseront solidairement la somme de 2 300 euros à l’ONIAM et la somme de 3 000 euros à M. A…en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Hospices civils de Lyon, à la Société hospitalière d’assurances mutuelles, à M. B…A…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.”

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dopage

Juge d’instruction et dossier médical : pouvoirs du juge

doping-271623_1280Le juge d’instruction est autorisé à faire examiner un dossier médical sans l’accord de l’intéressé par voie d’expertise.

A l’origine des faits la mise en examen d’un entraîneur et compagne d’une athlète de haut niveau, mis en examen pour importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementation sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, important de produits dopants sans raison médicale.

Le juge d’instruction a fait analyser par un expert le dossier médical de l’athlète aux fins de recherche d’anomalies susceptibles d’e^tre en lien avec les produits dopants.

Le requérant estimait que la consultation d’un dossier médical est une ingérence dans le vie privée, que l’autorisation du patient était nécessaire et que l’expertise, soumise à un pharmacien, non soumis au secret professionnel des médecins, était une violation dudit secret et avait saisit la chambre d’instruction puis la Cour de cassation.

Celle-ci considère (Cass, Crim, 24 novembre 2015, pourvoi n° 15-83349) que le magistrat n’a pas excédé ses pouvoirs car aucun texte n’impose que la personne concernée par l’expertise ait la qualité de mis en examen ou de témoin assisté, ni qu’elle consente à l’examen de son dossier, que l’expertise était soumise au principe du contradictoire et proportionné au but poursuivi et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux.

La Cour rejette ainsi le pourvoi.

Source : Legifrance

Pour lire l’arrêt :

Pour lire la suite

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 24 novembre 2015
N° de pourvoi: 15-83349
Publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


– M. Patrice X…,


contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 2015, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;


La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juillet 2015, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 et 226-14 du code pénal, 80, 156 et suivants, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

” en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité présentée par M. X… portant sur l’ordonnance aux fins d’expertises du dossier médical et biologique de Mme Jeannie C…, ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support ;

” aux motifs qu’en application de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ; qu’en l’espèce, saisi des faits de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, d’infractions aux règlements sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses et d’importation de substance ou procédé interdit aux fins d’usage par un sportif sans justification médicale (dopage), le magistrat instructeur n’a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d’expertise le dossier médical de Mme C…, compagne du mis en examen et athlète de haut niveau, aux fins de recherche d’anomalies éventuelles susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO ; qu’aucun texte du code de procédure pénale n’impose le placement d’une personne sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen préalablement à la réalisation d’une telle expertise ; qu’aucun texte n’impose davantage que soit recueilli, préalablement à la réalisation d’une expertise médicale ou biologique ordonnée par le magistrat instructeur dans le cadre des faits dont il est saisi, l’avis ou l’autorisation de la personne concernée par les éléments soumis à ladite expertise ; qu’une telle expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni l’article 8 de ladite convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;

” 1°) alors que la consultation d’un dossier médical constitue une ingérence dans la vie privée qui n’est compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition d’être prévue par une loi suffisamment claire et précise pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à une telle mesure ; que l’article 81 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ne peut conférer une base légale suffisante à cette mesure litigieuse ; que, dès lors, en rejetant la demande de nullité de l’ordonnance aux fins d’expertises du dossier médical et biologique de Mme C…, en relevant qu’elle était suffisamment justifiée par l’article 81 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

” 2°) alors que le juge pénal ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, qui n’est pas partie à la procédure ; qu’en l’espèce, le juge d’instruction a ordonné la saisie du dossier médical de Mme C… et sa remise à un expert aux fins qu’il indique si des anomalies ressortant de l’étude dudit dossier étaient susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable de Mme C… laquelle, faute d’être partie à la procédure, n’a pas accès à l’expertise faite sur son propre dossier et n’a aucune possibilité de faire des observations ; que ce faisant, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés, particulièrement la protection de la vie privée et l’exercice des droits de la défense ;

3°) alors que lorsque le juge d’instruction décide de recourir à une expertise pour consulter un dossier médical, l’expert doit être soumis au même secret professionnel que la personne ayant établi ledit dossier ; qu’en refusant d’annuler l’ordonnance ayant désigné, pour procéder à l’expertise du dossier médical de Mme C…, un expert, pharmacien, qui n’était pas soumis au secret professionnel des médecins, la chambre de l’instruction a de nouveau violé les textes et principes susvisés ” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d’une information ouverte le 10 février 2012, M. Patrice X…, mari et entraîneur de Mme Jeannie C…, a été mis en examen des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants ; que, par ordonnance du 26 mai 2014, le juge d’instruction a ordonné une expertise aux fins d’analyser le dossier médical de Mme C… saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme ; que, le 31 décembre 2014, M. X… a déposé une demande aux fins d’annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l’arrêt retient que le magistrat instructeur n’a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d’expertise le dossier médical de Mme C…, athlète de haut niveau, aux fins de recherche d’anomalies éventuelles susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO ; que les juges ajoutent qu’aucun texte n’impose que la personne concernée par l’expertise ait la qualité de mise en examen ou de témoin assisté ni qu’elle formule un avis ou donne son autorisation à la réalisation de l’acte ; qu’ils concluent que l’expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu’en vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 


ECLI:FR:CCASS:2015:CR05805

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble , du 8 avril 2015

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médecin

Secret médical : il pèse en quasi toute circonstance !!

cardiac-217140_1280Le Conseil d’Etat a été amené, dans une décision du 17 juin 2015 (requête n° 385924), à rappeler que le secret médical père sur le médecin en toute circonstance 

Le Conseil d’Etat avait été saisi  par un médecin afin d’annulation d’une décision rendue par la Chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins sur appel du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Loire.

Quels étaient les faits?

Mme D. s’était rendue chez son médecin, Mme B qui avait un cabinet commun avec son mari, M. B. En attendant sa consultation avec Mme B, Mme D avait confié à M. B, au niveau du secrétariat commun aux deux médecins, les résultats d’un examen gynécologique pour lequel elle venait consulter son épouse.

Mme D. et le couple de médecins étaient par ailleurs amis de longue date.

Quelques temps après cet échange dans le secrétariat, M. B a informé un proche de Mme D. afin de l’inviter à se faire soigner lui aussi.

La chambre disciplinaire a considéré que Mme D. s’était adressée à M. B en tant que médecin, même s’ils avaient des relations amicales anciennes et qu’il n’était pas son médecin habituel. Par conséquent, leur échange, même en dehors du cabinet à proprement parler, était couvert par le secret médical qui couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c’est à dire ce qui lui est confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu, compris.

La Chambre a retenu une violation du secret médical et a condamné M. B à l’interdiction d’exercer pendant 3 mois.

M. B a donc saisi le Conseil d’Etat en vue de voir annuler la décision.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi, considérant que la qualification des faits était exact et la sanction non hors de proportion avec les faits retenus.

Source : Légifrance

Pour lire l’arrêt :

Spoiler

Conseil d’État

N° 385924   
ECLI:FR:CESJS:2015:385924.20150617
Inédit au recueil Lebon
4ème SSJS
M. David Moreau, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats

lecture du mercredi 17 juin 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire a transmis à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de Rhône Alpes, en s’y associant, la plainte déposée par Mme A…D…à l’encontre de M. C… B…. Par une décision du 23 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.

Par une décision n° 11888 du 24 septembre 2014, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et du Conseil national de l’ordre des médecins, d’une part, de MmeD…, d’autre part, annulé cette décision et infligé à M. B…la peine de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois à compter du 1er janvier 2015.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 novembre 2014, 22 décembre 2014 et 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B…demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge solidaire du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B…, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et du Conseil national de l’ordre des médecins et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme D… ;

1. Considérant qu’il ressort des énonciations non contestées de la décision attaquée que Mme D…s’est rendue le 23 décembre 2011 au cabinet médical commun à M. et Mme B…pour consulter cette dernière ; qu’en attendant la consultation elle s’est trouvée, dans le secrétariat commun du cabinet, en présence de M. B…à qui elle a confié les résultats d’un examen gynécologique qu’elle venait de subir et qui motivait sa visite ; qu’il ressort des mêmes énonciations que, quelques jours après cet échange, M. B…a informé un proche de Mme D…des résultats de l’examen dont celle-ci lui avait fait part, en vue de l’inviter à se faire soigner lui aussi ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : ” Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. (…) ” ; qu’aux termes de l’article R. 4127-4 du même code : ” Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ” ; que le secret institué par ces dispositions s’étend à toute information de caractère personnel confiée à un praticien par son patient ou vue, entendue ou comprise par le praticien dans le cadre de son exercice ;

3. Considérant que la chambre disciplinaire nationale n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que Mme D… s’était adressée à M. B… en sa qualité de médecin, alors même qu’il avait des relations amicales anciennes avec Mme D…, que leur échange avait eu lieu en dehors de son cabinet et que celle-ci n’était pas venue le consulter ;

4. Considérant qu’il résulte, dès lors, de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu’en jugeant que le secret médical couvrait ces informations confiées à M. B… en tant que médecin, même s’il n’était pas le médecin habituel de Mme D…, et que ce dernier avait par suite, en les révélant à un tiers, méconnu l’obligation de secret instituée par les dispositions des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale n’a pas commis d’erreur de droit ;

5. Considérant enfin que, alors même que M. B… aurait eu une intention prophylactique en communiquant ces informations et que Mme D… les aurait elle-même révélées à d’autres tiers, la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois prononcée à son encontre n’est pas hors de proportion avec les faits retenus ;

6. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. B… doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B…la somme que demande Mme D…au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de M. B…est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D…au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C…B…, à Mme A…D…, au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et au Conseil national de l’ordre des médecins.

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palais de justice

L’expert de la sécurité sociale et responsabilité personnelle

L’expert engage sa responsabilité personnelle à raisons des fautes commises dans l’exercice de sa mission.

Une personne, victime d’un accident de trajet, avait été expertisée dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale pour des troubles qui persistaient au delà de la date de prise en charge. Son médecin traitant avait rédigé un certificat en ce sens. Un expert avait été désigné sur le fondement de l’article R.141-1 du Code de la sécurité sociale. Suite à ses conclusions, la CPAM avait refusé de prendre en charge les troubles persistants.

La requérante a alors assigné l’expert devant le juge judiciaire mettant en cause sa responsabilité. La Cour d’appel, considérant que le praticien avait oeuvré au titre de collaborateur du service public, rejetant la demande au titre de l’incompétence de la juridiction au profit du juge administratif.

La Cour de cassation (arrêt du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23896) stethoscope-29243_1280casse l’arrêt considérant que l’expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle pour les fautes commises pendant l’accomplissement de sa mission.

Source : Légifrance

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Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-23896
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été victime d’un accident de trajet pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu’au 1er septembre 2001 ; qu’à la suite d’un avis de son médecin traitant faisant état de la persistance de troubles au-delà de cette date, M. Y… a été désigné en qualité d’expert psychiatre dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin de déterminer si ces troubles étaient en lien de causalité avec l’accident ; que, se fondant sur les conclusions de cet expert, la caisse primaire d’assurance maladie en a refusé la prise en charge ; que Mme X… a recherché la responsabilité de M. Y… en invoquant l’existence d’une faute dans l’accomplissement de sa mission lui ayant fait perdre une chance de bénéficier du régime de réparation des accidents du travail ;

Attendu que, pour accueillir l’exception d’incompétence du juge judiciaire invoquée par M. Y…, l’arrêt relève que ce praticien est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu’en l’absence de faute personnelle détachable du service, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le docteur Gilbert Y…, désigné en qualité d’expert par la CPAM de la Seine-Saint-Denis, est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et d’AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X… et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y…, psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d’expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l’origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X… invoque la rédaction par l’expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d’autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu’elle ne démontre pas que l’irrégularité alléguée dans l’accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu’elle soit révélatrice d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l’expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l’expert n’étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s’analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l’expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l’état actuel » et « pour l’instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d’un séjour à l’hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était démontrée ; qu’en conséquence, l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

1) ALORS QUE les médecins experts intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas des collaborateurs occasionnels du service public ; qu’en affirmant que le docteur Y…, qui était intervenu dans le cadre d’un contentieux général de la sécurité sociale, avait la qualité de « collaborateur occasionnel du service public », la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article L. 311-1 21° et les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; que dans son courrier du 29 août 2011, le Président de l’Ordre du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise indiquait : « Après avoir interrogé le Conseil National de l’Ordre, nous vous confirmons que les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public et affiliés à ce titre, au régime général de la sécurité social » ; qu’en affirmant que la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins experts intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, en application des articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, était confirmée par ce courrier, la cour d’appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l’article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X… et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y…, psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d’expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l’origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X… invoque la rédaction par l’expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d’autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu’elle ne démontre pas que l’irrégularité alléguée dans l’accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu’elle soit révélatrice d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l’expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l’expert n’étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s’analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l’expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l’état actuel » et « pour l’instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d’un séjour à l’hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était démontrée ; qu’en conséquence, l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

ALORS QUE l’action tendant à réparer le dommage qu’un collaborateur occasionnel du service public a personnellement causé à un tiers, en l’absence de toute participation de celui-ci à l’exécution même du service public, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que l’expert médical commis par les parties dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale qui a pour mission d’arbitrer un contentieux relatif à une difficulté médicale existant entre l’assuré et la caisse d’assurance maladie, ne participe pas à l’exécution même du service public de la sécurité sociale qui est exclusivement assumée par les Caisses primaires d’assurance maladie ; que dès lors, en subordonnant sa compétence pour connaître de l’action en responsabilité engagée par Mme X… contre le Dr Y… à la démonstration d’une faute détachable imputable à ce dernier, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X… et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y…, psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d’expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l’origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X… invoque la rédaction par l’expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d’autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu’elle ne démontre pas que l’irrégularité alléguée dans l’accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu’elle soit révélatrice d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l’expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l’expert n’étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s’analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l’expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l’état actuel » et « pour l’instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d’un séjour à l’hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était démontrée ; qu’en conséquence, l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

1) ALORS QUE la faute détachable du service relevant de la compétence du juge judiciaire est caractérisée lorsque, commise dans ou à l’occasion du service, elle est d’une extrême gravité ou présente un caractère inexcusable ; qu’en retenant que l’irrégularité commise par le docteur Y…, qui avait établi deux rapports distincts les 20 août et 27 septembre 2002 au lieu d’un ainsi que l’exigeait l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ne constituait pas une « faute détachable du service » en l’absence de « contradiction manifeste », sans examiner, même de façon sommaire, les « Conclusions motivées », figurant dans chacun des deux rapports et dans lesquelles le médecin expert, après avoir d’abord déclaré, le 20 août 2002, qu’il existait un « lien de causalité direct et certain entre l’accident dont l’assurée a été victime le 25.11.2000 et les lésions », a affirmé exactement le contraire dans ses secondes conclusions motivées du 27 septembre 2002, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

2) ALORS QUE relève de la compétence du juge judiciaire l’action en responsabilité formée par un tiers à l’encontre d’un collaborateur occasionnel du service public à raison d’une faute détachable de service ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée (conclusions, p. 6), si le fait pour le docteur Y… d’avoir repris le dossier pour établir un second rapport à l’origine du dommage, en violation flagrante des règles de procédure imposées par l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale aux fins de garantir les droits de la défense, caractérisait une faute d’une extrême gravité constitutive d’une faute détachable du service, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

ECLI:FR:CCASS:2015:C100920
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 1 février 2013

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conditions

Clauses abusives en assurance : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contredit la Cour de Cassation

contract-408216_1280 La Directive européenne 93/13 du 5 avril 1993, relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation, exclut a priori les clauses relatives à l’objet du contrat ou son prix du contrôle (article 4§2). A priori, c’est à dire à condition qu’il s’agisse de clauses véritablement limitées à la définition de l’objet du contrat et de son prix. Tout le reste sera considéré comme accessoire et donc réintroduit dans le contrôle ( ex : d’éventuelles commissions).

Le contrôle est d’autre part admis si les clauses ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible, ce qui vaut pour toutes les clauses.

En mars 1998, la Cour de cassation (Cass, Civ 1ère, 17 mars 1998) avait considéré que la clause de l’assureur selon laquelle au bout de 90 jours, l’assureur était tenu à verser des prestations que si l’assuré était dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle (clause dite “coma” car si l’assuré peut encore avoir une activité physique ou psychique, les prestations ne sont pas dues) était claire et précise et donc valable, bien que de fait ineffective.

Dans un arrêt du 23 avril 2015 (Aff. C-96/14, Van Hove c. CNP Assurances), la CJUC va à l’encontre du raisonnement de la Cour de Cassation, en particulier en revenant sur ce qu’il faut comprendre par clause claire et compréhensible.

Pour cela il faut se placer du point de vue du futur assuré et consommateur moyen et l’examen d’une clause doit se faire au regard de la nature et l’économie générale du contrat, l’ensemble de ses stipulations (Considérant 37) :

L’exigence de transparence de la Directive ne se limite pas à la clarté formelle et grammaticale de la clause (Considérant 40).

En l’espèce, le contrat d’assurance est conclu pour protéger le consommateur face à une impossibilité de rembourser son prêt. “De la sorte ce dernier (le consommateur) pouvait s’attendre à ce que la notion d’activité rémunérée ou non figurant dans le contrat d’assurance et incluse dans la définition de l’incapacité totale de travail corresponde à une activité professionnelle pouvant, au moins potentiellement faire l’objet d’une rémunération suffisante afin qu’il puisse honorer les échéances mensuelles de ses emprunts” (Considérant 44).

Le juge va devoir déterminer au regard de l’ensemble des éléments, publicité, information fournies par l’assureur et plus généralement l’ensemble contractuel, si un consommateur moyen pouvait normalement connaître la différence entre Incapacité totale de travail et Incapacité permanente partielle et évaluer les conséquences économiques significatives pour lui d’une limitation de garantie (Considérant 47).

Ce même juge pourra utilement regarder la circonstance du contrat en cause : un contrat pris à l’occasion d’un prêt pour lequel il est exigé un contrat d’assurance forme un ensemble et il ne peut être demander au consommateur la même viigalcne que s’il avait souscrit de manière distincte le prêt et le contrat d’assurance (Considérant 48).

Source : Curia

 

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

23 avril 2015 (*)

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«Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat d’assurance – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause visant à garantir la prise en charge des échéances d’un contrat de prêt immobilier – Incapacité totale de travail de l’emprunteur – Exclusion du bénéfice de cette garantie en cas d’aptitude reconnue à exercer une activité rémunérée ou non»

Dans l’affaire C‑96/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de grande instance de Nîmes (France), par décision du 26 février 2014, parvenue à la Cour le 28 février 2014, dans la procédure

Jean-Claude Van Hove

contre

CNP Assurances SA,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader (rapporteur), MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 décembre 2014,

considérant les observations présentées:

–        pour CNP Assurances SA, par Mes P. Woolfson et I. de Seze, avocats,

–        pour le gouvernement français, par MM. S. Menez et D. Colas ainsi que par Mme S. Ghiandoni, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par Mme M. Owsiany-Hornung et M. M. van Beek, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Van Hove à CNP Assurances SA (ci-après «CNP Assurances») au sujet du caractère prétendument abusif d’une clause contractuelle incluse dans un contrat d’assurance comportant la définition de l’incapacité totale de travail au titre de la prise en charge par cette société des échéances des prêts immobiliers souscrits par M. Van Hove.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

3        Les dix-neuvième et vingtième considérants de la directive 93/13 sont libellés comme suit:

«considérant que, pour les besoins de la présente directive, l’appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l’objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l’objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l’appréciation du caractère abusif d’autres clauses; qu’il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d’assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l’engagement de l’assureur ne font pas l’objet d’une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;

considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l’interprétation la plus favorable au consommateur».

4        L’article 1er, paragraphe 1, de cette directive prévoit:

«La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.»

5        L’article 3, paragraphe 1, de ladite directive dispose:

«Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.»

6        L’article 4 de la directive 93/13 énonce:

«1.      Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

2.      L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.»

7        Aux termes de l’article 5 de cette directive:

«Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. […]»

 Le droit français

8        L’article L. 132-1, septième alinéa, du code de la consommation, qui transpose en droit français l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, dispose:

«L’appréciation du caractère abusif des clauses […] ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.»

9        L’article L. 133-2 de ce code est ainsi rédigé:

«Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. […]»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

10      Au cours du mois de juillet 1998, M. Van Hove a conclu avec le Crédit Immobilier de France Méditerranée deux contrats de prêt d’un montant, respectivement, de 340 600 francs français (FRF) (51 924 euros) et de 106 556 FRF (16 244 euros), remboursables par mensualités de 434,43 euros jusqu’au 31 mars 2016, pour l’un, et de 26,70 euros jusqu’au 31 mars 2017, pour l’autre.

11      Lors de la conclusion de ces contrats de prêt, il a adhéré à un «contrat d’assurance groupe» de CNP Assurances (ci-après le «contrat d’assurance»). La première clause de ce contrat d’assurance garantit la prise en charge des échéances «dues par les emprunteurs à la contractante, en cas de décès, d’invalidité permanente et absolue, ou 75 % des échéances pour l’incapacité totale de travail».

12      En vertu de la deuxième clause dudit contrat, «(l)’assuré est en état d’incapacité totale de travail lorsque, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 90 jours (dite délai de carence), il se trouve dans l’impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non à la suite d’un accident ou d’une maladie».

13      Le 17 février 2010, M. Van Hove a été placé en arrêt de travail en raison d’une rechute liée à un accident de travail datant du 13 juin 2000. Son état de santé a été consolidé le 17 octobre 2005. L’incapacité permanente partielle de travail dont il est atteint avait, quant à elle, été évaluée à 23 %.

14      Le 14 mai 2005, il avait été opéré d’une fistule, retenue au titre de l’accident du travail. La date de consolidation de son état de santé avait été fixée au 4 novembre 2005 et son incapacité permanente partielle de travail avait été estimée à 67 %. Un nouvel arrêt de travail avait été prescrit le 3 août 2007, en raison d’une recrudescence des vertiges, et avait été prolongé jusqu’au 22 février 2008.

15      À compter du 1er janvier 2011, l’incapacité permanente partielle de travail dont il est atteint a été fixée par la sécurité sociale à 72 %. À ce titre, une rente mensuelle de 1 057,65 euros lui a été allouée.

16      Le 18 juin 2012, afin de déterminer les garanties dues par CNP Assurances, le médecin mandaté par celle-ci a procédé à l’examen de M. Van Hove. Il en a conclu que l’état de santé de ce dernier lui permettait d’exercer une activité professionnelle adaptée à temps partiel. Par un courrier du 10 juillet 2012, CNP Assurances a notifié à M. Van Hove que, à compter du 18 juin 2012, elle ne prendra plus en charge les échéances de ses prêts. Par un nouveau courrier du 29 août 2012, elle a maintenu son refus de remboursement, lui précisant que si son état de santé n’était plus compatible avec la reprise de sa profession antérieure, il disposait de la faculté d’exercer une activité professionnelle adaptée, du moins à temps partiel.

17      Le 4 mars 2013, M. Van Hove a assigné CNP Assurances devant la juridiction de renvoi. Il demande, à titre principal, sur le fondement notamment des dispositions du code de la consommation, que les clauses du contrat le liant à CNP Assurances, concernant la définition de l’incapacité totale de travail et les conditions dans lesquelles la garantie est acquise, soient déclarées abusives et de condamner la partie défenderesse au principal à prendre en charge les sommes restant dues au titre des deux prêts susvisés à compter du mois de juin 2012.

18      Au soutien de ses demandes, M. Van Hove fait, d’une part, valoir que la clause du contrat d’assurance, qui subordonne la prise en charge par l’assureur à l’impossibilité absolue de reprendre une activité quelconque rémunérée ou non, est abusive parce qu’elle crée entre les parties un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. D’autre part, il soutient que la définition de l’incapacité totale de travail est rédigée de telle manière qu’elle ne permet pas à un consommateur profane d’en comprendre la portée.

19      CNP Assurances demande, en substance, à la juridiction de renvoi de débouter M. Van Hove de sa demande de prise en charge. En effet, la définition de l’incapacité totale de travail, au sens de ce contrat, subordonnerait, d’une part, dans des termes clairs et précis, la prise en charge à la condition que l’intéressé soit dans l’incapacité totale de travailler. Or, elle fait valoir que, depuis le 18 juin 2012, M. Van Hove n’est plus dans une situation d’incapacité totale de travail, au sens dudit contrat, car le médecin expert qu’elle a mandaté a estimé qu’il était apte à exercer une activité professionnelle adaptée et a fixé son taux d’incapacité fonctionnelle à 20 %. Elle précise à cet égard que les critères pris en compte pour fixer ce taux sont différents de ceux retenus par la sécurité sociale. D’autre part, ladite clause ne saurait constituer une clause abusive, parce qu’elle porte sur l’objet même du contrat et qu’elle ne créerait pas un déséquilibre significatif au détriment du requérant, dans la mesure où celui-ci a bénéficié de la prise en charge de ses échéances pendant plus de deux ans.

20      La juridiction de renvoi souligne que la solution du litige dont elle est saisie commande de statuer sur le point de savoir si la deuxième clause du contrat d’assurance constitue ou non une clause abusive.

21      Cette juridiction précise que la Cour de cassation a, par un arrêt récent, jugé que la clause relative à la garantie de l’incapacité temporaire totale de travail, qui prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l’état de santé de l’assuré ne lui permet, temporairement, d’effectuer aucune activité professionnelle et qui précise que ces indemnités lui sont versées jusqu’à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, définit l’objet principal du contrat et relève de l’article L. 132-1, septième alinéa, du code de la consommation. Ainsi, le tribunal de grande instance de Nîmes estime que, eu égard à cet arrêt, la clause en cause dans l’affaire pendante devant lui pourrait, en vertu de cette disposition, être exclue du champ d’application de la notion de «clause abusive».

22      Par ailleurs, si cette juridiction constate que, contrairement à ce que soutient M. Van Hove, les termes de cette clause, selon laquelle la prise en charge de l’incapacité totale de travail est subordonnée à la condition que l’assuré se trouve dans l’«impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non à la suite d’un accident ou d’une maladie», sont clairs et précis, elle fait néanmoins observer qu’il n’est pas exclu que ladite clause relève de la notion de «clause abusive», au sens de la directive 93/13.

23      En effet, cette même juridiction considère que cette clause, en définissant la notion d’«incapacité totale de travail», détermine les conditions requises afin de bénéficier de la garantie d’assurance. Cependant, ladite clause exclut du bénéfice de cette garantie l’assuré qui est reconnu apte à exercer une activité professionnelle quelconque, même non rémunérée. Or, selon ladite juridiction, la finalité d’une police d’assurance, telle que celle en cause dans le litige qui lui est soumis, est de garantir la bonne exécution des engagements souscrits par l’emprunteur dans l’hypothèse où l’état de santé de ce dernier ne lui permettrait plus d’exercer une activité lui procurant les revenus nécessaires afin de faire face à ses engagements.

24      En ce que ladite clause aurait pour effet d’exclure l’emprunteur du bénéfice de la garantie en cas d’incapacité totale de travail, dès lors qu’il est déclaré apte à exercer une activité professionnelle, même lorsque celle-ci n’est pas susceptible de lui procurer le moindre revenu, elle priverait la police d’assurance d’une partie de son objet. La juridiction de renvoi considère, par conséquent, que la deuxième clause du contrat d’assurance pourrait être analysée comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

25      C’est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Nîmes a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 4, paragraphe 2, de la directive [93/13] doit-il être interprété en ce sens que la notion de clause portant sur la définition de l’objet principal du contrat, visée à cette disposition, recouvre une clause stipulée dans un contrat d’assurance visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur, qui exclut l’assuré du bénéfice de cette garantie s’il est déclaré apte à exercer une activité non rémunérée?»

 Sur la question préjudicielle

26      À titre liminaire, il convient de rappeler, d’une part, que, selon une jurisprudence constante, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (voir, notamment, arrêt Kušionová, C‑34/13, EU:C:2014:2189, point 48 et jurisprudence citée).

27      D’autre part, eu égard à une telle situation d’infériorité, la directive 93/13 oblige les États membres à prévoir un mécanisme assurant que toute clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle puisse être contrôlée afin d’apprécier son caractère éventuellement abusif. Ainsi, il incombe au juge national de déterminer, en tenant compte des critères énoncés aux articles 3, paragraphe 1, et 5 de la directive 93/13, si, eu égard aux circonstances propres au cas d’espèce, une telle clause satisfait aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par cette directive (voir arrêt Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, point 40 et jurisprudence citée).

28      De la même manière, s’il incombe à la seule juridiction de renvoi de se prononcer sur la qualification de ces clauses en fonction des circonstances propres au cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que la Cour est compétente pour dégager des dispositions de la directive 93/13, en l’occurrence celles de l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen de clauses contractuelles au regard de celles-ci (arrêt Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, point 45).

29      Par sa question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur, qui exclut cet assuré du bénéfice de ladite garantie s’il est déclaré apte à exercer une activité rémunérée ou non, relève de l’exception énoncée à cette disposition.

30      Il ressort de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

31      La Cour a déjà jugé que cette disposition édictant une exception au mécanisme de contrôle de fond des clauses abusives, tel que prévu par le système de protection des consommateurs mis en œuvre par la directive 93/13, il convient de lui donner une interprétation stricte (voir arrêts Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, point 42, ainsi que Matei, C‑143/13, EU:C:2015:127, point 49).

32      C’est dans ce cadre qu’il convient d’examiner la question posée par la juridiction de renvoi. Afin de répondre à cette question, il y a lieu d’examiner, d’une part, si une clause, telle que celle en cause au principal, relève de l’objet principal d’un contrat d’assurance et, d’autre part, si une telle clause est rédigée de façon claire et compréhensible.

 Sur la notion d’«objet principal du contrat»

33      Les clauses du contrat qui relèvent de la notion d’«objet principal du contrat», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, doivent s’entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci (voir, en ce sens, arrêts Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, C‑484/08, EU:C:2010:309, point 34, ainsi que Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, point 49). En revanche, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par rapport à celles qui définissent l’essence même du rapport contractuel ne sauraient relever de la notion d’«objet principal de contrat», au sens de cette disposition (arrêts Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, point 50, ainsi que Matei, C‑143/13, EU:C:2015:127, point 54).

34      En ce qui concerne le point de savoir si une clause relève de l’objet principal d’un contrat d’assurance, il importe de relever, d’une part, que, selon la jurisprudence de la Cour, une opération d’assurance se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (arrêts CPP, C‑349/96, EU:C:1999:93, point 17; Skandia, C‑240/99, EU:C:2001:140, point 37, et Commission/Grèce, C‑13/06, EU:C:2006:765, point 10).

35      D’autre part, s’agissant d’une clause contractuelle contenue dans un contrat d’assurance conclu entre un professionnel et un consommateur, le dix-neuvième considérant de la directive 93/13 dispose que, dans de tels contrats, les clauses définissant ou délimitant clairement le risque assuré et l’engagement de l’assureur ne font pas l’objet d’une appréciation du caractère abusif, dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.

36      En l’occurrence, la juridiction de renvoi précise que la clause contractuelle en cause comporte la définition de la notion d’«incapacité totale de travail» et détermine les conditions requises pour qu’un emprunteur puisse bénéficier de la garantie du paiement des sommes dues par ce dernier dans le contexte de son prêt. Dans ces circonstances, il ne saurait être exclu qu’une telle clause délimite le risque assuré ainsi que l’engagement de l’assureur et fixe la prestation essentielle du contrat d’assurance en cause, ce qu’il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

37      À cet égard, la Cour a eu l’occasion de rappeler que l’examen d’une clause contractuelle, afin de déterminer si celle-ci relève de la notion d’«objet principal du contrat», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, doit être effectué au regard de la nature, de l’économie générale et de l’ensemble des stipulations du contrat ainsi que de son contexte juridique et factuelle (voir, en ce sens, arrêt Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, points 50 ainsi que 51).

38      Il appartient, dès lors, à la juridiction de renvoi de déterminer dans quelle mesure, eu égard à ces éléments, la clause en cause dans le litige pendant devant elle fixe un élément essentiel de l’ensemble contractuel dans lequel elle s’inscrit, qui, comme tel, caractérise cet ensemble.

39      Si la juridiction de renvoi devait conclure que celle-ci fait partie de l’objet principal de cet ensemble contractuel, cette juridiction devra également vérifier que ladite clause est rédigée par le professionnel de façon claire et compréhensible (voir, en ce sens, arrêt Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, C‑484/08, EU:C:2010:309, point 32, ainsi que ordonnance Pohotovosť, C‑76/10, EU:C:2010:685, point 72).

 Sur la notion de «rédaction claire et compréhensible»

40      La Cour a eu l’occasion de préciser que l’exigence de transparence des clauses contractuelles, posée par la directive 93/13, ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci. Au contraire, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 reposant sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne, notamment, le niveau d’information, cette exigence de transparence doit être entendue de manière extensive (voir, en ce sens, arrêts Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, points 71 et 72, ainsi que Matei, C‑143/13, EU:C:2015:127, point 73).

41      Revêtent ainsi pour le consommateur une importance essentielle aux fins du respect de l’exigence de transparence non seulement l’information donnée préalablement à la conclusion du contrat sur les conditions de l’engagement, mais également l’exposé des particularités du mécanisme de prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. Il en va ainsi dans la mesure où le consommateur décidera, au regard de ces deux types d’éléments, s’il souhaite se lier contractuellement à un professionnel en adhérant aux conditions rédigées préalablement par celui-ci (voir, par analogie, arrêts RWE Vertrieb, C‑92/11, EU:C:2013:180, point 44; Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, points 70 et 73, ainsi que Matei, C‑143/13, EU:C:2015:127, point 74).

42      En l’occurrence, si la juridiction de renvoi considère que les termes de la clause en cause au principal sont clairs et précis, elle relève simultanément que l’expression «reprendre une quelconque activité rémunérée ou non», figurant à cette clause, peut être comprise de différentes manières. Outre l’interprétation suggérée par CNP Assurances, selon laquelle cette expression permet également aux assurés qui n’exercent pas une activité rémunérée au moment d’un accident ou d’une maladie d’être considérés comme étant en état d’incapacité totale de travail, il n’est pas à exclure, comme cela est exposé au point 24 du présent arrêt et comme l’ont fait observer le gouvernement français ainsi que la Commission européenne lors de l’audience, que ladite expression puisse être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas à une personne, pouvant exercer une activité quelconque, de bénéficier de la prise en charge des échéances qu’elle doit à son cocontractant au titre de la garantie invalidité.

43      À l’instar de la Commission, il y a lieu de relever qu’il ne saurait être exclu, en l’occurrence, que, même si la clause est rédigée de manière grammaticalement correcte, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier, la portée de cette clause n’a pas été comprise par le consommateur.

44      En effet, cette institution relève que le contrat d’assurance a été conclu afin de protéger le consommateur des conséquences qui résulteraient de son impossibilité de faire face aux mensualités de ses prêts. De la sorte, ce dernier pouvait s’attendre à ce que la notion d’«activité rémunérée ou non», figurant dans le contrat d’assurance et incluse dans la définition de l’incapacité totale de travail, corresponde à une activité professionnelle pouvant, au moins potentiellement, faire l’objet d’une rémunération suffisante afin qu’il puisse honorer les échéances mensuelle de ses emprunts.

45      Ainsi qu’il résulte des débats lors de l’audience, les doutes relatifs à l’absence de clarté de la clause en cause au principal sont renforcés par le caractère extrêmement large et vague de l’expression «activité rémunérée ou non» employée à celle-ci. En effet, le terme d’activité, comme le souligne la Commission, peut englober toute opération ou activité humaine réalisée afin d’arriver à une fin précise.

46      En l’espèce, ainsi que le relève le gouvernement français dans ses observations écrites, le consommateur n’a pas nécessairement pris conscience, au moment de la conclusion du contrat en cause au principal, de la circonstance que la notion d’«incapacité totale de travail», au sens de celui-ci, ne correspondait pas à celle d’«incapacité permanente partielle», au sens du droit français de la sécurité sociale.

47      Dès lors, s’agissant des particularités d’une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, il appartient au juge de renvoi de déterminer si, au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, dont la publicité et l’information fournies par l’assureur dans le cadre de la négociation du contrat d’assurance ainsi que, plus généralement, de l’ensemble contractuel, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait non seulement connaître l’existence de la différence entre la notion d’«incapacité totale de travail», au sens du contrat en cause au principal, et celle d’«incapacité permanente partielle», au sens du droit national de la sécurité sociale, mais également évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives pour lui, de la limitation de la garantie incluse dans la police d’assurance conformément aux exigences découlant de la jurisprudence rappelée au point 41 du présent arrêt.

48      Pourrait être également pertinente dans ce contexte la circonstance que le contrat en cause au principal se situe dans un ensemble contractuel plus vaste et est lié aux contrats de prêt. En effet, il ne saurait être exigé du consommateur, lors de la conclusion de contrats liés, la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts par ce contrat d’assurance que s’il avait conclu de manière distincte ledit contrat et les contrats de prêt.

49      Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi arrivait à la conclusion qu’une clause, telle que celle en cause au principal, ne relève pas de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 5 de cette directive, si le libellé d’une clause contractuelle n’est pas clair, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

50      Il convient, dès lors, de répondre à la question posée que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ne relève de l’exception figurant à cette disposition que pour autant que la juridiction de renvoi constate:

–        d’une part, que, eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations de l’ensemble contractuel auquel elle appartient, ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, cette clause fixe un élément essentiel dudit ensemble qui, comme tel, caractérise celui-ci et

–        d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

 Sur les dépens

51      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ne relève de l’exception figurant à cette disposition que pour autant que la juridiction de renvoi constate:

–        d’une part, que, eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations de l’ensemble contractuel auquel elle appartient, ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, cette clause fixe un élément essentiel dudit ensemble qui, comme tel, caractérise celui-ci et

–        d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Signatures 

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