Vous êtes victime d’un accident du travail ou une maladie professionnelle

La législation spécifique aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) s’applique si vous êtes victime :

• D’un accident du travail, c’est à dire d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion d’une activité professionnelle.

• D’un accident de trajet, c’est-à-dire d’un accident de la circulation survenu lors du trajet entre votre lieu de travail et votre domicile ou lors d’un déplacement professionnel (accident de la route)

• D’une maladie professionnelle, c’est-à-dire d’une maladie qui est la conséquence directe de votre exposition à un risque physique, chimique, biologique, ou qui résulte des conditions dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée.

En cas d’accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez en avertir votre employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.

C’est lui qui avertira la Caisse d’assurance maladie. S’il ne le fait pas, vous avez deux ans pour le signaler à votre Caisse.

Une fois averti, l’employeur doit vous remettre la feuille d’accident du travail qui va vous permettre de bénéficier de la gratuité des soins dans la limite des plafonds autorisés par la Caisse d’assurance maladie.

La Caisse a alors 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

Elle peut prolonger ce délai de 2 mois mais en avertissant la victime et son employeur. Passé ce délai, son silence vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident.

La législation en matière d’accident du travail est favorable aux victimes quant à la reconnaissance du caractère professionnel.

En contrepartie, l’indemnisation est forfaitaire et/ou limitée.

Afin de pouvoir être réparée intégralement, la victime devra faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur au titre de son obligation de sécurité.

La faute inexcusable sera retenue si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher le danger de se réaliser (absence de formation, de procédure, de vêtements de protection, par exemple).

La procédure se déroulera la plupart du temps devant le pôle social du Tribunal de grande instance (anciennement TASS )

Mais elle peut également relever d’autres juridictions. Votre avocat pourra vous orienter.

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Pour les maladies professionnelles

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le législateur a fixé des conditions médicales, techniques, et administratives (le tableau), qui doivent être obligatoirement remplies pour que le caractère professionnel d’une maladie soit reconnu.

Si tous les caractères sont remplis, Il y a une présomption d’origine professionnelle de la maladie. Cette présomption dispense la victime de prouver que sa maladie est d’origine professionnelle.

Si l’une des conditions du tableau n’est pas remplie (par exemple la durée d’exposition) ou s’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle pour la pathologie et qu’elle entraîne une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, il est possible de recourir au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La caisse a 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

En cas de rejet par la Caisse, la victime peut contester la décision devant la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois suivant la notification de la décision lorsqu’elle est fondée sur des motifs d’ordre administratif, en demandant une expertise médicale auprès de la CPAM dans le mois suivant la notification de la décision lorsqu’elle est fondée sur des motifs d’ordre médical.

L’employeur peut avoir un intérêt à contester la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM afin d’éviter la hausse du taux de cotisation AT/MP de l’entreprise.

En effet si le recours formé par l’employeur aboutit, elle lui évite les répercussions financières liées à cette reconnaissance.

Il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM pour contester la reconnaissance de la maladie professionnelle. A défaut, la reconnaissance est définitive, même en cas de contestation ultérieure du taux de cotisation AT/MP

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