Vous êtes victime d’un accident de la route
Plusieurs législations peuvent s’appliquer lors d’un accident de la route selon les situations. Elles seront étudiées par votre avocat.
La loi Badinter relative aux accidents de la route
Dans la plupart des cas va s’appliquer la loi dite Badinter du 5 juillet 1985.
Elle a été mise en place pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle oblige les assurances à réagir très vite.
Vous serez indemnisé par l’assurance du responsable ou parfois par votre propre assurance, qui se substituera alors à celle du responsable.
En contrepartie, la victime, souvent désorientée par l’accident, se trouve seule face aux compagnies, en situation vulnérable et tentée d’accepter bien (trop) vite une indemnisation calculée le plus souvent au rabais.
Il est donc urgent d’attendre avant de signer quoi que ce soit, en particulier toute transaction. Passé le délai de rétractation de 15 jours, il ne vous sera plus possible de revenir sur l’accord signé.
Si le conducteur n’a pas été identifié ?
Le conducteur responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré : vous allez pouvoir être indemnisé via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Si la victime a commis des fautes ?
Votre éventuelle faute va être examinée et peut restreindre votre indemnisation (article 4 de la loi).
Vous étiez passager? Votre situation sera examinée indépendamment d’une éventuelle faute du conducteur. Vous pourrez ainsi être indemnisé si vous avez subi un préjudice.
Différentes catégories de victimes
Les victimes protégées (article 3 de la loi) :
Vous êtes un mineur de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans ou vous êtes bénéficiaire d’un titre vous reconnaissant un taux d’invalidité ou d’incapacité à 80 % : vous serez indemnisé indépendamment de votre faute éventuelle.
Vous étiez piéton ou cycliste : vous serez indemnisé sauf si vous avez commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident de la route.
Toutefois la victime n’a plus droit à indemnisation dans tous les cas où elle a cherché volontairement le dommage. C’est le cas classique du suicide ou de la tentative.
Vous étiez conducteur :
Si aucune faute ne vous incombe, vous serez indemnisé par l’assurance du responsable.
Si vous avez commis une faute, sa part dans l’accident de la route sera évaluée et votre indemnisation sera déduite d’autant.
Vous étiez conducteur et responsable de l’accident ou bien aucun autre véhicule n’est impliqué : vous ne pourrez faire intervenir que votre garantie Conducteur si vous en avez souscrite une lors de l’assurance de votre véhicule.
Pour examiner les cas où une autre responsabilité peut être mise en jeu, votre avocat vous conseillera.
Vous faisiez un déplacement professionnel ou bien vous vous rendiez à votre travail :
La loi relative aux accidents du travail va s’appliquer mais vous allez pouvoir bénéficier de la loi dite Badinter pour tous les préjudices qui ne sont pas couverts par la législation relative aux accidents du travail.
Vous avez été victime d’un accident de la route à l’étranger ?
Vous devez remplir un constat européen d’accident ou “constat à l’amiable”.
Un 1er exemplaire sera remis à l’autre conducteur et le second sera adressé sous 5 jours à votre assurance. Il sera prudent d’en faire une copie pour vous.
En Europe, le constat est standardisé : la langue dans laquelle il est rédigé n’a pas d’importance.
Si le conducteur n’était pas assuré, l’indemnisation sera à la charge du fonds de garantie automobile du pays européen dans lequel l’accident est survenu, selon ses propres lois.
Il vous faut tout d’abord saisir le Fonds de garantie (FGAO) qui fera lui-même un recours contre son homologue européen.
Si vous étiez piéton ou cycliste, vous pouvez également saisir le FGAO.
