Pourquoi un Avocat Contentieux administratif
Le contentieux administratif règle les litiges entre l’Administration et ses usagers et offre la possibilité d’un recours pour réclamer l’annulation d’une décision ou une indemnisation devant le juge administratif qui devient contrôleur d’une bonne application des textes par les autorités publiques.
Le contentieux administratif touche des domaines très variés, à la frontière du droit public et du droit privé : la responsabilité hospitalière, la fonction publique, les travaux publics, les marchés publics…
Il obéit à une procédure particulière qui se distingue de la procédure applicable devant les tribunaux judiciaires et des délais spécifiques trouvent à s’appliquer.
Les juges sont des juges administratifs, issus de la fonction publique. Ils ont un parcours différents de ceux des magistrats judiciaires qui officient devant le Tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, la Cour d’appel… Les juridictions administratives ont des ressorts différents des juridictions judiciaires.
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent pour l’essentiel faire l’objet d’un recours devant les cours administratives d’appel.
On distingue principalement : les recours en excès de pouvoir où il s’agit d’obtenir l’annulation d’une décision rendue par l’administration et les recours dits de plein contentieux où est recherchée la faute de l’administration et une indemnisation.
Le contentieux administratif prévoit des procédures d’urgence comme le référé-suspension qui permet de demander au juge de suspendre une décision avant de voir si elle est ensuite annulée ou non, ou bien le référé-liberté quand il est estimé qu’une liberté fondamentale est en cause.
LIENS UTILES
Conseil National des Barreaux
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