Vous êtes victime d’une transfusion sanguine
Le nombre de victimes de transfusion sanguine tend à se raréfier car il est dû, en grande partie, à l’absence de mesures prises dans les années 80 pour sécuriser le sang collecté puis transfusé.
Il s’agit des victimes qui ont ainsi été contaminées par le VIH (Sida) ou le virus de l’Hépatite C.
L’indemnisation est versée par l’ONIAM.
Elle peut être réclamée par la victime directe ou les proches (les victimes par ricochet) ainsi que les étrangers si la transfusion s’est faite en France.
Rapporter la preuve de la transfusion,
non du caractère contaminé du sang
La victime va devoir apporter la preuve de sa contamination et de ses transfusions.
Elle n’a plus, comme par le passé, à apporter la preuve que le sang qui lui a été transfusé était contaminé.
C’est à l’ONIAM de rapporter la preuve inverse, c’est-à-dire celle que le sang était sain.
Aux postes de préjudices classiques, viendra s’ajouter un préjudice de contamination visant à indemniser le fait que les victimes se trouvent à devoir faire face à une maladie évolutive et à un trouble d’anxiété particulier lié au fait de n’être jamais guéri.
Une expertise pourra être diligentée afin d’évaluer les dommages.
La demande d’indemnisation se fait auprès de L’ONIAM qui devra proposer une offre d’indemnisation dans les 6 mois ou proposer une expertise. Si l’offre est acceptée, aucune rétractation n’est possible comme dans le cadre des accidents de la route et l’offre prend valeur de transaction.
Si la victime trouve l’offre non satisfaisante, elle a la possibilité de saisir les tribunaux administratifs dans les 2 mois qui suivent la proposition d’offre de l’ONIAM.
