CHSCT : compétent pour toute personne travaillant sous l’autorité de l’employeur
La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu le 7 décembre 2016 un arrêt (Pourvoi n° 15-16769) dans lequel elle considère que le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’un établissement est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
Elle rejette le pourvoi d’une société au regard des articles L.4111-5, L.4612, R.4511-1 et R.4511-5 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
En l’espèce était en cause la société EURIWARE, société de services en ingénierie informatique, qui avait confié l’essentiel d’une activité d’assistance téléphonique et technique destinées aux utilisateurs de matériels informatiques de la société AREVA à la société PROSERVIA.
Après le dépôt d’un rapport d’expertise, le CHSCT de la société de l’établissement Ouest de la société EURIWARE avait assigné devant le TGI les deux sociétés EURIWARE et PROSERVIA afin d’obtenir la suspension des objectifs fixés en termes entre autre de taux de décroché, de résolution et d’intervention.
La société PROSERVIA avait fait valoir devant la Cour d’appel de VERSAILLES que les CHSCT avaient pour mission, selon l’article L.4612-1 du Code du travail,de contribuer à la protection de la santé des travailleurs de l’établissement et ceux mis à sa disposition mais que n’entrent pas dans cette appellation les travailleurs d’une société sous-traitante lorsque ces derniers ne sont pas placés sous l’autorité de la société donneuse d’ordre; que par conséquent la Cour d’appel avait violé les dispositions du Code du travail.
La Cour de cassation a considéré, au visa des articles cités plus haut, que le CHSCT d’un établissement est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
La société EURIWARE ayant définis les objectifs à atteindre par les salariés de la société PROSERVIA, ces derniers exerçant largement sous le contrôle du personnel d’encadrement de la société EURIWARE présent sur le site, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel en avait exactement déduit que les salariés de la société PROSERVIA étaient placés sous l’autorité de la société EURIWARE, rendant le CHSCT compétent à l’égard des deux sociétés.
Pour lire la décision : LEGIFRANCE
