Pas de perte de chance si le préjudice ne serait pas advenu sans faute du médecin
Le Conseil d’Etat rappelle ce qu’est la notion de perte de chance. Lorsque qu’une faute a été commise lors d’une prise en charge ou le traitement d’un patient, qu’elle a compromis les chances de ce dernier de voir son état s’améliorer ou s’il en a découlée une aggravation de son état, le médecin et/ou l’établissement […]
Les offres d’indemnisation et les postes « réservés »
La Cour de cassation considère qu’un assureur qui fait une offre d’indemnisation ne comportant pas des montants chiffrés mais des postes « réservés » dans l’attente d’information ou de justificatifs ne remplit pas son obligation légale. Elle le réaffirme dans un arrêt de juillet 2020. On rappelle que l’assureur doit présenter, en cas d’accident de la circulation, […]
Soignants employés du public ou du privé infectés par le Covid-19 : accident du travail ou maladie professionnelle ?
Quelles sont les conditions juridiques pour faire reconnaître mon infection liée au travail, y compris si je suis réquisitionné ou bénévole ? I. Soignant travaillant dans le secteur privé et infecté par le Covid-19 Est-ce que je peux déclarer ma contamination par le Covid-19 comme Accident du travail ? L’accident du travail est […]
Avenant n° 6 de la convention des IDE libéraux : nouveau zonage
L’avenant 6 introduit un nouveau zonage grâce à une nouvelle méthode de calcul : l’accessibilité potentielle localisée (APL). L’avenant précise la nouvelle classification des zones, à savoir les zones : surdotées, très dotées, intermédiaires, sous-dotées et très sous dotées. Au regard des difficultés d’accès aux soins des patients dans certaines zones, des mesures ont été […]
Responsabilité du chirurgien : il faut démontrer que son geste a causé la lésion
Atteinte par un chirurgien d’un organe non impliqué a priori par une intervention. Sur qui repose la charge de la preuve ? La responsabilité d’un chirurgien opérant dans le cadre libéral est une responsabilité pour faute. Le demandeur (c’est à dire le patient en général ou ses ayants-droits) doit démontrer la faute du praticien. C’est […]
Prise en charge des patients Covid-19 par les soignants
Nous vous prions de trouver la fiche de prise en charge, pour les soignants de ville, des patients atteints, ou suspectés de l’être, du Covid-19. La fiche est à jour au 20 mars 2020.: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_fiche_medecin_v16032020finalise.pdf Prenez soin de vous et de vos proches.
INFORMATION COVID 19
Toute l’équipe du cabinet Avicenne Avocats reste mobilisée pour vous accompagner. Le télétravail est mis en place. Bien que les rendez-vous physiques soient suspendus, des rendez-vous téléphoniques ou par skype peuvent être organisés. Nous vous remercions de privilégier les contacts par mail à l’adresse suivante : avicenne.avocats@bbox.fr Prenez soin de vous et de vos proches.
Point informations et échanges du 5 décembre 2019: le dossier de soins infirmiers en libéral
Retour sur le point information et échanges du 5 décembre 2019 sur le dossier de soins infirmiers en libéral. Le powerpoint qui a servi de support est accessible en cliquant ci-dessous. Cliquez ici
Fonction publique et harcèlement moral : le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail peuvent être à l’origine d’une maladie psychique, même sans volonté de nuire à l’agent. Dans le cas d’espèce un fonctionnaire avait demandé la reconnaissance de son syndrome dépressif en maladie professionnelle. Sa dépression serait […]
Solidarités des pharmaciens d’officine devant les Sections d’Assurance Sociale ?
Le Conseil d’Etat précise les conditions de responsabilité solidaire devant la section des assurances sociales du Conseil régional de l’Ordre (SAS). Un pharmacien, exerçant au sein d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), se voit condamné par la section des assurances sociales (SAS) à une interdiction de servir des prestations à des […]
