Le médecin doit se renseigner avec précision sur l’état du patient dont il s’occupe. En l’espèce, une patiente souffrant de céphalées depuis de nombreuses années, subit un examen qui révèle une malformation artério-veineuse. De nouveaux examens révèlent la présence d’un angiome résiduel et d’une hémianopsie partielle. Le chirurgien procède à l’exérèse de la partie du […]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2015, (pourvoi n° 14-15165) précise que le tableau n°30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles. La Caisse de sécurité sociale avait fait un […]
Frais de logement adaptés Il appartient aux juges du fond d’examiner, dans leur appréciation souveraine, les éléments de preuve produits par la victime pour en déduire que les frais d’acquisition et d’aménagements de la maison exposés par elle étaient en relation directe avec l’accident et devaient être pris en charge en totalité par le […]
Les victimes (ou leurs ayants droit) de certaines infractions n’ayant pas pu obtenir réparation de leurs préjudices, peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui siège au sein de chacun de Tribunaux de Grande Instance de France. L’article 706-3 du Code de procédure pénale détermine les règles de compétence de la CIVI. Toute […]
La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2015, son rapport public annuel qui consacre dans son tome II un chapitre aux soins palliatifs. Le programme de santé publique incluait un axe Soins palliatifs 2008-2012 prévoyait 3 axes de développement : Poursuite du développement de l’offre hospitalière et essor des dispositifs extrahospitaliers Elaboration […]
Dans une décision du 15 janvier dernier, la Cour de cassation déclare qu’on ne peut limiter la responsabilité d’un établissement de soin au motif que la victime a refusé les traitements proposés. Ces derniers ont été rendus nécessaires à cause de l’infection contractée engageant la responsabilité de l’établissement, ici une clinique. En l’espèce, la victime […]
Les victimes de l’amiante sollicitent leur indemnisation généralement plusieurs années après leur départ de l’entreprise. Se pose alors la problématique de la prescription de leur action. Dans cet arrêt portant sur la réparation du préjudice d’anxiété subi par des salariés exposés à l’amiante, la Cour de cassation est venue préciser ce délai. La Cour d’appel […]
Le Président de la République Française a annoncé un débat imminent à l’Assemblée Nationale portant sur la révision de la loi Leonetti concernant la fin de vie des malades. Deux parlementaires ont en effet formulé des propositions dont la mesure principale consiste en l’instauration d’un droit à une sédation profonde et continue. Seraient concernés par […]
Dans un arrêt du 29 décembre 2014, Le Conseil d’Etat rappelle que le service public de l’Education garantit à tout enfant le droit à une éducation scolaire. Il incombe donc à l’Etat de prendre les mesures nécessaires lorsqu’il s’agit d’enfant handicapé. La circonstance qu’aucune décision n’ait été prise par la commission des droits et de […]
Dans un arrêt du 11 mars 2014, affaire Howald Moor et autres / Suisse (n° 52067/10 et 41072/11), la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est penchée sur la compatibilité des délais de prescription et péremption avec l’article 6 §1 de la Convention. Monsieur MOOR, citoyen suisse, avait été exposé à l’amiante de nombreuses années à […]
