Le Conseil d’Etat a été amené, dans une décision du 17 juin 2015 (requête n° 385924), à rappeler que le secret médical père sur le médecin en toute circonstance Le Conseil d’Etat avait été saisi par un médecin afin d’annulation d’une décision rendue par la Chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins sur appel […]
L’expert engage sa responsabilité personnelle à raisons des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Une personne, victime d’un accident de trajet, avait été expertisée dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale pour des troubles qui persistaient au delà de la date de prise en charge. Son médecin traitant avait rédigé un certificat […]
La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 2 juin 2015, est venue rappeler que le principe de la réparation intégrale du préjudice n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime au titre des préjudices futurs. Celle-ci reste libre de leur utilisation. La Cour casse un arrêt […]
Le Code du travail prévoit un mécanisme de protection pour la salariée durant sa grossesse mais également durant l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4). Cette protection contre le licenciement s’étend aux quatre semaines qui suivent […]
Par une décision du 9 juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de Cassation Un salarié est placé en arrêt de travail par son médecin. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières pour la période correspondante à la durée de l’arrêt au motif que l’arrêt ne lui […]
La Directive européenne 93/13 du 5 avril 1993, relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation, exclut a priori les clauses relatives à l’objet du contrat ou son prix du contrôle (article 4§2). A priori, c’est à dire à condition qu’il s’agisse de clauses véritablement limitées à la définition de l’objet du contrat et […]
La Cour de cassation considère que l’inscription sur les listes des experts judiciaires n’est pas incompatible avec l’exercice antérieur de médecin-conseil pour les compagnies d’assurance. On sait que sur ce point deux interprétations s’opposent : une vision déontologique, celle de la Cour de cassation, qui considère que l’indépendance des experts, leur impartialité a pour fondement la […]
Le Conseil d’Etat a rendu le 18 mars 2015 un arrêt sur un contentieux assez rare : la responsabilité des experts. La rareté des arrêts provient toutefois plus de la renonciation des justiciables à les assigner devant le coût de la procédure s’ajoutant au coût généré par la procédure initiale qui a amené leur nomination qu’à […]
Jusqu’à la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et simplification du Droit, il était exigé pour une personne voulant tester devant un notaire qu’elle dicte à ce dernier ses volontés. Le notaire devait ensuite donné lecture du texte au testateur (article 972 du Code civil dans son ancienne rédaction). Ces exigences excluaient […]
La Cour de cassation réaffirme que, en l’état du droit, il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l’indemnité de la victime réparant son atteinte à l’intégrité physique les prestations versées par des tiers payeurs ouvrant droit au recours subrogatoire. La […]
