La Cour des comptes vient de rendre son rapport. Il égratigne sérieusement la mise en oeuvre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux au coeur duquel figure l’acteur incontournable qu’est l’ONIAM. Le rapport rappelle la naissance du mécanisme né de la loi du 4 mars 2002 : l’absence de prise en compte de l’aléa thérapeutique par les […]
La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu le 7 décembre 2016 un arrêt (Pourvoi n° 15-16769) dans lequel elle considère que le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’un établissement est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité […]
L’ONIAM doit réparer intégralement toute victime d’un accident médical grave, y compris les victimes dites par ricochet. Les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales ayant pour origine des activités de prévention, de diagnostic ou de soins du personnel médical peuvent être indemnisés intégralement par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sous condition de […]
La méthode de contraception définitive ESSURE fabriquée par le laboratoire BAYER est de plus en plus contestée. De nombreuses plaintes ont vu le jour aux Etats-Unis où il a été resencé plus de 5000 déclarations d’effets indésirables. La méthode ESSURE consiste en la pose de deux implants de quelques centimètres, type stents (ressorts), dans les […]
Le Conseil d’Etat a rappelé dans une décision du 19 octobre 2016 (n° 391538) qu’un risque connu et grave est prévisible, quand bien même il se réalise exceptionnellement. Il doit donc faire l’objet d’une information préalable auprès du patient. Dans le cas d’espèce, Mme A avait subi une anesthésie locale dont elle avait gardé des […]
L’AAH est dépourvue de caractère indemnitaire. L’Allocation adulte handicapée, dite AAH, dont le montant maximal pour 2016 est de 808, 46 € et peut être perçue en complément de revenus, est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum aux personnes handicapées. Pour se la voir versée, le bénéficiaire doit, entre autre, avoir un […]
Les médecins recours ou médecin conseil de victime sont amenés à expertiser des victimes et à rédiger des notes qui ont vocation à être produites en justice. Dans quelle mesure peuvent-ils être à être sanctionnés pour avoir violer le secret médical? Dans une affaire sur laquelle le Conseil d’Etat a dû se pencher (CE, 4 […]
Le décret du 22 septembre 2015 relatif à l’obligation d’information des chirurgiens esthétiques a prévu qu’il soit inséré l’article D. 6322-30-1 au Code de la santé publique. Cet article dispose que : « Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable […]
Une victime d’un accident domestique a été admise dans un hôpital lyonnais en août 2011. Quelques mois plus tard, une biopsie confirme que le patient est atteint d’une infection nécessitant l’amputation partielle de sa jambe. L’intéressé s’estimant victime d’une infection nosocomiale contractée lors de son séjour a l’hôpital, a saisi la Commission de Conciliation et […]
Le juge d’instruction est autorisé à faire examiner un dossier médical sans l’accord de l’intéressé par voie d’expertise. A l’origine des faits la mise en examen d’un entraîneur et compagne d’une athlète de haut niveau, mis en examen pour importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementation sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, important […]
