Entrées par Avicenne26

La réparation par une juridiction administrative ne rend pas irrecevable une demande devant la CIVI en cas d’infraction

8 octobre 2019 dans , /par

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré  la saisine de la CIVI irrecevable après indemnisation par le tribunal administratif. Des complications lors d’un accouchement avaient entraîné des lésions cérébrales à l’enfant. La responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait été retenue. Les parents et l’enfant ont été […]

Les pertes de gains professionnels : distinctes de l’incidence professionnelle

8 octobre 2019 /0 Commentaires/dans , , /par

  La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2019, rappelle que les pertes de gains professionnels peuvent constituer un préjudice distinct de l’incidence professionnelle. Leurs indemnisations respectives peuvent donc se cumuler. En l’espèce il s’agissait d’une personne victime d’un accident de la route alors qu’il conduisait une moto. Une transaction avait eu […]

La preuve de la communication des délais de prescriptions des actions à l’assuré incombe à l’assureur

30 juillet 2019 dans /par

La Cour de cassation, dans une décision du 18 avril 2019, est venue rappeler les obligations incombant à l’assureur ainsi que les règles en matière de charge de la preuve. L’article R. 112-1 du Code des assurances précise les mentions obligatoires devant figurer dans une police d’assurance. Dans cette liste se trouve notamment « (…) la […]

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille est un préjudice autonome

8 juillet 2019 dans /par

Dans une décision du 12 mars 2019, le Conseil d’Etat a consacré un préjudice moral autonome du préjudice d’affection, celui de l’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille et du manque d’empathie de l’établissement hospitalier. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas nécessaire pour la famille d’établir l’existence d’un préjudice que ce […]

L’obligation d’information sur les risques de l’accouchement

15 avril 2019 dans /par

La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation d’information du professionnel de santé relative aux risques de l’accouchement par voie basse. Sa décision a été rendue au visa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique relatif au droit d’information des usagers du système de santé. La première chambre civile considère […]

Réparation du préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C

25 mars 2019 dans /par

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation retient que pour que le préjudice spécifique de contamination soit réparé, la Cour d’appel aurait dû “caractériser l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination.” Par ailleurs, elle rappelle que le préjudice spécifique de contamination […]

Levothyrox : vers un nouveau scandale sanitaire ?

15 septembre 2017 dans /par

En France, plus de 3 millions de malades de la tyroïde prennent quotidiennement du levothyrox. La nouvelle formule de ce médicament diffusée depuis quelques mois engendre des effets indésirables chez de nombreux patients (crampes, hyperthyroïdie, chute des cheveux, grande fatigue, insomnies, maux de tête…). Alors que les premières plaintes pour mise en danger de la […]