Réparation du préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation retient que pour que le préjudice spécifique de contamination soit réparé, la Cour d’appel aurait dû « caractériser l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination. »
Par ailleurs, elle rappelle que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale. Ainsi, il n’est pas possible d’allouer une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination. En effet, ce dernier englobe déjà les souffrances. Indemniser les deux postes risquerait indemniser deux fois le même préjudice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-28.272
