Fin de vie et obligations légales du praticien : le Conseil d’Etat prend position
Le Président de la République Française a annoncé un débat imminent à l’Assemblée Nationale portant sur la révision de la loi Leonetti concernant la fin de vie des malades.
Deux parlementaires ont en effet formulé des propositions dont la mesure principale consiste en l’instauration d’un droit à une sédation profonde et continue.
Seraient concernés par cette sédation jusqu’à la mort, les malades qui en font la demande dès lors qu’ils sont incurables et conscients.
A cette sédation, serait associé l’arrêt des traitements maintenant en vie.
C’est dans ce contexte où les discussions parlementaires sur la fin de vie sont relancées qu’est intervenue une décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014.
Un médecin d’Aquitaine a fait appel devant le conseil national de l’ordre des médecins suite à sa radiation du tableau de l’ordre des médecins par la chambre disciplinaire de première instance.
La chambre disciplinaire ayant rejeté l’appel formé, le médecin s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler la décision.
En l’espèce, il était reproché à ce praticien d’avoir délibérément provoqué la mort de plusieurs patients en leur ayant administré diverses substances à base de curare.
La haute juridiction a motivé sa décision en précisant que « si le législateur a, par ces dispositions, entendu que ne saurait être imputé à une faute du médecin le décès d’un patient survenu sous l’effet d’un traitement administré parce qu’il était le seul moyen de soulager ses souffrances, il n’a pas entendu autoriser un médecin à provoquer délibérément le décès d’un patient en fin de vie par l’administration d’une substance létale. »
La circonstance selon laquelle le médecin mis en cause avait agi dans le but de soulager la souffrance physique des patients, n’est pas, selon le Conseil d’Etat, de nature à enlever le caractère fautif aux actes commis.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle fermement les dispositions de l’article R.4127-38 du Code de la santé publique selon lequel « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » et rejette par conséquent le pourvoi du praticien.
Il est intéressant d’observer que dans le cadre de sa défense ce dernier a fait valoir que règles de droit interne ne suffisent pas à assurer le respect du principe de dignité humaine et du droit fondamental de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.
De quoi alimenter le débat de cette rentrée 2015.
Marion HASSAIN
(Références arrêt: CE, 30 décembre 2014, n°381245)
Source : Conseil d’Etat
