La prestation de compensation du handicap est-elle déductible des indemnités?
La Cour de cassation a dû se pencher à nouveau sur cette question dans un arrêt du 17 janvier 2019.
Est-il possible de déduire le montant d’une prestation de compensation (visant donc à compenser les besoins d’aide en tierce personne) , alors qu’elle n’a pas encore été versée ni même demandée par la victime, du montant de l’indemnisation due au titre de l’assistance de la tierce personne.
C’est ce que soutenait le Fonds de garantie devant la CIVI.
La Cour de cassation rappelle que la prestation de compensation du handicap n’a rien d’obligatoire et que la victime n’est pas tenue de la demander. D’autre part le Fonds a droit au remboursement des sommes versées si la victime obtient, après indemnisation, une prestation de ce type.
Par conséquent le Fonds n’est pas autorisé à demander la déduction pour le futur d’une prestation qui n’est plus versée et dont il n’est pas rapportée qu’elle le sera.
Cass, 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-24083
Source : légifrance
