Les offres d’indemnisation et les postes « réservés »
La Cour de cassation considère qu’un assureur qui fait une offre d’indemnisation ne comportant pas des montants chiffrés mais des postes « réservés » dans l’attente d’information ou de justificatifs ne remplit pas son obligation légale. Elle le réaffirme dans un arrêt de juillet 2020.
On rappelle que l’assureur doit présenter, en cas d’accident de la circulation, une offre définitive dans les 5 mois où il a connaissance de la consolidation et cette offre doit porter sur tous les éléments indemnisables (article L. 211-9 du Code des assureurs).
Si l’offre est incomplète, elle peut être assimilée à une absence d’offre et l’assureur encourir la sanction du doublement des intérêts légaux sur la somme pouvant être allouée par la juridiction.
Dans l’arrêt en question, la Cour de cassation a également noté que l’assureur, qui avait fait une offre sur les seuls postes d’assistance par tierce personne et les postes extra-patrimoniaux, n’avait de plus pas sollicité les informations qui lui auraient permis de faire des offres sur tous les postes.
Cass, Civ. 2ème, 18 juillet 2020, pourvoi n° 19-14982
