Testament et handicap : la loi de 2015 relative à la modernisation et simplification du droit adapte le formalisme du testament
Jusqu’à la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et simplification du Droit, il était exigé pour une personne voulant tester devant un notaire qu’elle dicte à ce dernier ses volontés.
Le notaire devait ensuite donné lecture du texte au testateur (article 972 du Code civil dans son ancienne rédaction).
Ces exigences excluaient de fait la possibilité pour les personnes sourdes ou atteinte de mutité
de pouvoir faire un testament devant notaire, c’est à dire un testament authentique.
La nouvelle loi a modifié ce formalisme.
L’acte de dicter impose de pouvoir parler. Le nouveau texte dispose que si le testateur peut écrire en français mais ne peut parler, le notaire écrit le texte d’après les notes rédigées devant lui par le testateur puis lui en donne lecture.
Le nouvel article 972 dispose que celui qui ne peut prendre connaissance du testament par la lecture du notaire peut le lire lui-même.
Enfin il est admis la dictée et la lecture par un interprète pour les personnes non francophones et cet interprète peut être en langue des signes.
