victimes

Accident médical grave : indemnisation des victimes par ricochet

L’ONIAM doit réparer intégralement toute victime d’un accident médical grave, y compris les victimes dites par ricochet.famille

Les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales ayant pour origine des activités de prévention, de diagnostic ou de soins du personnel médical peuvent être indemnisés intégralement par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sous condition de gravité.

Le législateur a instauré un principe de réparation intégrale du préjudice de « toute victime » d’un accident médical grave. Ce droit à indemnisation relève de la solidarité nationale et a été codifié à l’article L3131-4 du Code de Santé publique.

Dans un arrêt du 27 mai 2016 (Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, n°391149), le Conseil d’Etat a affirmé que l’ONIAM doit réparer « toute victime » d’un accident médical grave. Ainsi, il rappelle que cette réparation intégrale ne bénéfice pas uniquement à la victime principale, mais aussi aux victimes par ricochet. Ce mécanisme permet d’indemniser intégralement « ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ».

Le Conseil d’Etat considère comme « victime directe » du dommage de l’accident médical grave autant la victime principale du dommage, que toutes les victimes par ricochet.

La Cour administrative d’appel commettait une erreur de droit, en estimant cette réparation intégrale du préjudice des victimes indirectes ouverte « qu’en cas de décès de la victime directe ». La réparation intégrale des victimes par ricochet se distingue de l’indemnisation des ayants-droit au titre du décès de la victime principale. Cependant, on observe qu’en pratique les victimes par ricochet sont souvent des ayants-droit de la victime principale.

Cet arrêt est à rapprocher d’une autre décision du Conseil d’Etat (n° 397904 du 23 décembre 2016) où un pourvoi de l’ONIAM a été stoppé dès l’étude préalable d’admission (procédure de l’article L. 822-1 du Code de justice administrative). A l’origine des requérants qui avaient demandé l’indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE.

Une somme avait été allouée aux proches de la victime vivante d’une infection nosocomiale et confirmée dans son principe par la Cour d’appel.

L’ONIAM avait formulé un pourvoi considérant que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que les proches d’une victime vivante indemnisée au titre de l’article L. 1142-1-1  du Code de la santé publique ne pouvaient être indemnisés de leur propre préjudice car l’article L. 1142-1 II excluait cette possibilité.

L’article L. 1142-1 I dispose quant aux conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute et sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales.

L’article L. 1142-1 II dispose lui qu’en dehors des cas de faute, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit par la solidarité nationale.

Pour l’ONIAM l’article L. 1142-1 du CSP excluait l’indemnisation d’un ayant droit si la patient était en vie.

Pour le Conseil d’Etat, le moyen n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

la Cour d’appel administrative avait en effet considéré que :

les dispositions précitées de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui sont exclusives de celles du II de l’article L. 1142-1, ont entendu instaurer un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, sans limiter ce droit à réparation à la seule victime directe de l’infection ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ni les dispositions de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, ni aucune autre disposition de ce code ne font obstacle à ce que les proches de la victime directe d’une infection nosocomiale puissent être indemnisées de leur propre préjudice au titre de la solidarité nationale”.

 

Pour lire la décision: legifrance

REVEILLARD Louise – Stagiaire
Etudiante en Master 1 Droit, Santé, Ethique
Université Rennes 1

utérus

ESSURE : un nouveau scandale sanitaire?

La méthode de contraception définitive ESSURE fabriquée par le laboratoire BAYER est de plus en plus contestée.

De nombreuses plaintes ont vu le jour aux Etats-Unis où il a été resencé plus de 5000 déclarations d’effets indésirables.

La méthode ESSURE consiste en la pose de deux implants de quelques centimètres, type stents (ressorts), dans les trompes au lieu de la méthode classique, sous cœlioscopie, qui consiste à ligaturer les trompes.

Elle se pratique sans anesthésie et il n’y a pas besoin d’inciser. Le but est de créer une inflammation locale qui, au bout de quelques mois, va boucher les trompes, évitant ainsi la grossesse.

Les ressorts sont en nickel, titane et polytéréphtalate d’ethylène. 

Aux Etats-Unis, ont été resencés comme effets indésirables des hémorragies, allergies, douleurs diverses, épuisement chronique.

Dans son numéro de novembre le magazine Causette (n°72. www.causette.fr) consacre un article aux femmes qui tentées par cette méthode contraceptives, ont les pires difficultés à faire reconnaître les effets indésirables, à commencer auprès de leurs médecins qui ont tôt fait de leur dire que tout se passe dans leur tête et de les inviter à se faire traiter pour dépression.

Des chercheurs américains ont démontré que cette méthode n’étaient pas plus sure que la ligature des trompes : le risque de grossesses non désirées serait le même mais le pourcentage de femmes ayant développé des troubles serait plus important avec la méthode ESSURE (19, 7 %) qu’avec la méthode classique (13%).

Pour le magazine, l’engouement de la Sécurité sociale pour la méthode s’explique par son faible coût : ambulatoire, pas d’anesthésie, pas d’incision.

En attendant l’ANSM a lancé une étude pour évaluer la sécurité du médicament en 2016. Les résultat sont prévus pour début 2017.

 

obligation information risques exceptionnels

Obligation d’information des risques exceptionnels

worried-girl-413690_1280Le Conseil d’Etat a rappelé dans une décision du 19 octobre 2016 (n° 391538) qu’un risque connu et grave est prévisible, quand bien même il se réalise exceptionnellement.

Il doit donc faire l’objet d’une information préalable auprès du patient.

Dans le cas d’espèce, Mme A avait subi une anesthésie locale dont elle avait gardé des séquelles sensitives et motrices à une jambe.

Le Tribunal administratif avait considéré que l’hôpital, le Centre hospitlier d’ISSOIRE, n’avait pas informé la patiente du risque opératoire et lui avait fait perdre une chance d’éviter le dommage. Le Tribunal avait donc mis à la charge de l’assureur (la SHAM) la réparation du dommage à hauteur de 50 %, le  reste à la charge de l’ONIAM.

La Cour d’appel avait maintenu le principe de la réparation même si elle avait modifié les montants dus.

Le Centre hospitalier d’ISSOIRE avait interjeté un pourvoi, pourvoi rejeté par le Conseil d’Etat.

Ce dernier, au visa de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, considérant que toute personne a droit d’être informée et que cette information repose sur le professionnel de santé, que s’il résultait du rapport de l’expert nommé par la CCI que les paralysies transitoires dont avait souffert la patiente n’interviennent que dans 0, 1 % des cas et que les paralysies définitives que dans 0, 02 à 0, 03 % des cas, la Cour en avait justement déduit que les risques, même si exceptionnels, étaient connus et donc prévisibles et auraient dus être portés à la connaissance de la patiente.

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adulte handicapé

Allocation adulte handicapée : pas de caractère indemnitaire

wheelchair-1595802_1280L’AAH est dépourvue de caractère indemnitaire.

L’Allocation adulte handicapée, dite AAH, dont le montant maximal pour 2016 est de 808, 46 € et peut être perçue en complément de revenus, est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum aux personnes handicapées.

Pour se la voir versée, le bénéficiaire doit, entre autre, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou avoir un taux entre 50 et 79 % mais présenter des restrictions substantielles et durables d’accès à un emploi.

Elle n’a pas un caractère indemnitaire, c’est à dire venant à indemniser un handicap, mais vise à assurer un revenu minimum.

Ce caractère non indemnitaire fait qu’elle ne peut être prise en compte pour évaluer les pertes de gains professionnels en cas d’indemnisation par un tiers.

La Cour de cassation a été amenée à plusieurs reprises à le redire.

C’est ainsi qu’elle a réaffirmé sa jurisprudence récemment (Chambre civile 2, 8 septembre 2016, pourvoi n° 14-24524) à propos d’une femme qui s’était vu rejeter une demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs par la Cour d’appel.

Celle-ci avait retenu qu’elle justifiait d’une allocation annuelle de l’ordre de 8543, 40 € et qu’elle percevait avant l’accident des revenus annuels compris entre 4662 € et 4897 €, de sorte qu’elle ne justifiait pas de perte de gains présents ou futurs.

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que le rapport d’expertise relevait que la victime n’avait pas repris son activité, était toujours en arrêt de travail en raison de l’accident et qu’on ne savait pas s’il y aurait à terme une impossibilité de reprendre toute activité professionnelle.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel avait ainsi dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise.

Pour lire la décision : Légifrance

secret médical

médecin recours et secret médical

face-1370955_1280-2Les médecins recours ou médecin conseil de victime sont amenés à expertiser des victimes et à rédiger des notes qui ont vocation à être produites en justice. Dans quelle mesure peuvent-ils être à être sanctionnés pour avoir violer le secret médical?

Dans une affaire sur laquelle le Conseil d’Etat a dû se pencher (CE, 4 mai 2016, n° 3777297), un médecin de recours était accusé de violation du secret médical pour avoir rédigé un note technique à destination d’une victime d’un dommage corporel qui se plaignaient de son médecin traitant.

La note du médecin recours concluait que le suivi de la patiente n’avait pas été fait dans les règles de l’art.

Le médecin traitant avait porté plainte contre son confrère pour violation du secret professionnel car il avait remis sa note à l’avocat de la victime. La chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre avait condamné le médecin à une interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois dont 3 mois avec sursis.

Le médecin recours fit un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier annule la décision, sans analyser les autres moyens développés, et renvoie devant la chambre disciplinaire nationale considérant qu’en se bornant à juger que le médecin recours avait commis de graves manquements à ses devoirs, dont le respect du secret professionnel, sans désigner précisément les manquements reprochés ni indiquer en quoi l’intervention en tant que médecin recours influait sur la qualification et la gravité des actes, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins n’avait pas suffisamment motivé sa décision.

 

Pour lire la décision : légifrance

chirurgie

L’obligation d’information des chirurgiens esthétiques

Le décret du 22 septembre 2015 relatif à l’obligation d’information des chirurgiens esthétiques a prévu qu’il soit inséré l’article D. 6322-30-1 au Code de la santé publique.

Cet article dispose que :

« Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus. 

Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa est remis à la personne concernée, et, s’il y a lieu, à son représentant légal, en même temps que le devis mentionné à l’article D. 6322-30. 

Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à l’article R. 1112-2. Si l’intervention projetée doit avoir lieu en dehors d’un établissement de santé, l’exemplaire du document est conservé dans le dossier médical tenu par le praticien qui va accomplir l’intervention utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours. »

Ce texte ouvre la possibilité aux victimes de mettre en cause la responsabilité du praticien en cas de violation de l’obligation d’information sur les risques à la fois de l’acte médical mais également sur les risques que présente l’implant.

Jusqu’alors, les victimes ne pouvaient pas exercer de recours direct contre le chirurgien en cas de défaut du produit, l’action prévue par les articles 1386-1 et suivants du code civil ne concernant que le fournisseur.

virus

Expertise dans le cadre d’une infection nosocomiale

Une victime d’un accident domestique a été admise dans un hôpital lyonnais en août 2011.

Quelques mois plus tard, une biopsie confirme que le patient est atteint d’une infection nécessitant l’amputation partielle de sa jambe.

L’intéressé s’estimant victime d’une infection nosocomiale contractée lors de son séjour a l’hôpital, a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) du Rhône.

La commission a mandaté des experts qui ont rendu un rapport au vu duquel la CCI a estimé, par un avis du 16 avril 2014, que les préjudices subis par le patient n’étaient pas liés à sa prise en charge médicale .

La victime a sollicité une expertise judiciaire devant le juge administratif  a refusé d’ordonner une nouvelle expertise au motif qu’elle ne présentait pas d’utilité.

Un appel est interjeté et le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, a fait droit à la demande d’expertise.

Le centre hospitalier et son assureur se sont pourvus en cassation arguant que le juge des référés de la Cour administrative d’appel aurait entaché son ordonnance d’une erreur de droit et dénaturé les règles relatives à la prescription d’une mesure d’expertise.

 Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi dans la mesure où le juge d’appel a démontré l’utilité d’une nouvelle expertise puisque le « rapport des experts de la CRCI, ne comporte aucun élément sur le point de savoir si, en l’absence de toute contamination, l’évolution de l’état de M. A… aurait néanmoins rendu inévitable son amputation » et que « dans le cas contraire, il y a lieu d’évaluer les conséquences qu’aurait pu comporter cette infection, indépendamment de l’évolution prévisible de l’état du patient. »

Conseil d’Etat, 18 décembre 2015, n°388772

Source: legifrance

“Vu la procédure suivante :

M. B…A…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise relative à la prise en charge dont il a fait l’objet à l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon à la suite d’un accident survenu le 27 août 2011. Par une ordonnance n° 1408204 du 5 janvier 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.

Lire la suite

Par une ordonnance n° 15LY00141 du 27 février 2015, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur la requête de M.A…, a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et prescrit l’expertise demandée.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les Hospices civils de Lyon et la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon et de la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B…A…et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’à la suite d’un accident domestique survenu le 27 août 2011, M. A…a été pris en charge par l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; qu’une infection confirmée par une biopsie osseuse pratiquée le 21 décembre 2011 dans ce même établissement a rendu nécessaire l’amputation partielle de sa jambe gauche, réalisée le 22 juin 2012 ; que l’intéressé a soutenu devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) du Rhône que cette infection présentait un caractère nosocomial ; qu’au vu du rapport d’expertise remis le 11 février 2014 par le professeur Magalon et le docteur Marchetti, cette commission a estimé, par un avis du 16 avril 2014, que les préjudices subis par le patient n’étaient pas liés à sa prise en charge médicale ; que, par une ordonnance du 5 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi par M. A…, a refusé d’ordonner une nouvelle expertise au motif qu’elle ne présentait pas d’utilité ; que, par l’ordonnance du 27 février 2015 contre laquelle les Hospices civils de Lyon et leur assureur, la SHAM, se pourvoient en cassation, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à l’appel de M.A…, a annulé la décision du premier juge et prescrit l’expertise demandée ;

2. Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en réparation des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée ; que M.A…, qui ne s’est pas borné à réclamer la prescription d’une contre-expertise aux seules fins de contredire les conclusions de l’expertise réalisée à la demande de la CRCI, a soutenu devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon que les lacunes de cette expertise ne permettaient pas d’éclairer la juridiction administrative sur certains des critères du régime de responsabilité applicable ;

3. Considérant que, pour conclure à l’utilité d’une nouvelle expertise, l’ordonnance attaquée relève que ” les pièces du dossier, et notamment le rapport des experts de la CRCI, ne comportent aucun élément sur le point de savoir si, en l’absence de toute contamination, l’évolution de l’état de M. A… aurait néanmoins rendu inévitable son amputation ” et que ” dans le cas contraire, il y a lieu d’évaluer les conséquences qu’aurait pu comporter cette infection, indépendamment de l’évolution prévisible de l’état du patient ” ; qu’en se prononçant par ces motifs, le juge d’appel a implicitement mais nécessairement répondu au moyen des intimés tiré de ce qu’étant saisi d’une simple contestation des conclusions du premier rapport il n’était pas compétent pour prescrire l’expertise demandée ; qu’il n’a entaché son ordonnance ni d’erreur de droit, ni de dénaturation ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi des Hospices civils de Lyon et autres doit être rejeté ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre solidairement à la charge des Hospices civils de Lyon et de la SHAM la somme de 2 300 euros à verser à l’ONIAM et la somme de 3 000 euros à verser à M.A… ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi des Hospices civils de Lyon et de la SHAM est rejeté.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon et la SHAM verseront solidairement la somme de 2 300 euros à l’ONIAM et la somme de 3 000 euros à M. A…en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Hospices civils de Lyon, à la Société hospitalière d’assurances mutuelles, à M. B…A…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.”

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dopage

Juge d’instruction et dossier médical : pouvoirs du juge

doping-271623_1280Le juge d’instruction est autorisé à faire examiner un dossier médical sans l’accord de l’intéressé par voie d’expertise.

A l’origine des faits la mise en examen d’un entraîneur et compagne d’une athlète de haut niveau, mis en examen pour importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementation sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, important de produits dopants sans raison médicale.

Le juge d’instruction a fait analyser par un expert le dossier médical de l’athlète aux fins de recherche d’anomalies susceptibles d’e^tre en lien avec les produits dopants.

Le requérant estimait que la consultation d’un dossier médical est une ingérence dans le vie privée, que l’autorisation du patient était nécessaire et que l’expertise, soumise à un pharmacien, non soumis au secret professionnel des médecins, était une violation dudit secret et avait saisit la chambre d’instruction puis la Cour de cassation.

Celle-ci considère (Cass, Crim, 24 novembre 2015, pourvoi n° 15-83349) que le magistrat n’a pas excédé ses pouvoirs car aucun texte n’impose que la personne concernée par l’expertise ait la qualité de mis en examen ou de témoin assisté, ni qu’elle consente à l’examen de son dossier, que l’expertise était soumise au principe du contradictoire et proportionné au but poursuivi et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux.

La Cour rejette ainsi le pourvoi.

Source : Legifrance

Pour lire l’arrêt :

Pour lire la suite

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 24 novembre 2015
N° de pourvoi: 15-83349
Publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


– M. Patrice X…,


contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 2015, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;


La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juillet 2015, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 et 226-14 du code pénal, 80, 156 et suivants, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

” en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité présentée par M. X… portant sur l’ordonnance aux fins d’expertises du dossier médical et biologique de Mme Jeannie C…, ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support ;

” aux motifs qu’en application de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ; qu’en l’espèce, saisi des faits de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, d’infractions aux règlements sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses et d’importation de substance ou procédé interdit aux fins d’usage par un sportif sans justification médicale (dopage), le magistrat instructeur n’a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d’expertise le dossier médical de Mme C…, compagne du mis en examen et athlète de haut niveau, aux fins de recherche d’anomalies éventuelles susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO ; qu’aucun texte du code de procédure pénale n’impose le placement d’une personne sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen préalablement à la réalisation d’une telle expertise ; qu’aucun texte n’impose davantage que soit recueilli, préalablement à la réalisation d’une expertise médicale ou biologique ordonnée par le magistrat instructeur dans le cadre des faits dont il est saisi, l’avis ou l’autorisation de la personne concernée par les éléments soumis à ladite expertise ; qu’une telle expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni l’article 8 de ladite convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;

” 1°) alors que la consultation d’un dossier médical constitue une ingérence dans la vie privée qui n’est compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition d’être prévue par une loi suffisamment claire et précise pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à une telle mesure ; que l’article 81 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ne peut conférer une base légale suffisante à cette mesure litigieuse ; que, dès lors, en rejetant la demande de nullité de l’ordonnance aux fins d’expertises du dossier médical et biologique de Mme C…, en relevant qu’elle était suffisamment justifiée par l’article 81 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

” 2°) alors que le juge pénal ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, qui n’est pas partie à la procédure ; qu’en l’espèce, le juge d’instruction a ordonné la saisie du dossier médical de Mme C… et sa remise à un expert aux fins qu’il indique si des anomalies ressortant de l’étude dudit dossier étaient susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable de Mme C… laquelle, faute d’être partie à la procédure, n’a pas accès à l’expertise faite sur son propre dossier et n’a aucune possibilité de faire des observations ; que ce faisant, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés, particulièrement la protection de la vie privée et l’exercice des droits de la défense ;

3°) alors que lorsque le juge d’instruction décide de recourir à une expertise pour consulter un dossier médical, l’expert doit être soumis au même secret professionnel que la personne ayant établi ledit dossier ; qu’en refusant d’annuler l’ordonnance ayant désigné, pour procéder à l’expertise du dossier médical de Mme C…, un expert, pharmacien, qui n’était pas soumis au secret professionnel des médecins, la chambre de l’instruction a de nouveau violé les textes et principes susvisés ” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d’une information ouverte le 10 février 2012, M. Patrice X…, mari et entraîneur de Mme Jeannie C…, a été mis en examen des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants ; que, par ordonnance du 26 mai 2014, le juge d’instruction a ordonné une expertise aux fins d’analyser le dossier médical de Mme C… saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme ; que, le 31 décembre 2014, M. X… a déposé une demande aux fins d’annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l’arrêt retient que le magistrat instructeur n’a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d’expertise le dossier médical de Mme C…, athlète de haut niveau, aux fins de recherche d’anomalies éventuelles susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d’EPO ; que les juges ajoutent qu’aucun texte n’impose que la personne concernée par l’expertise ait la qualité de mise en examen ou de témoin assisté ni qu’elle formule un avis ou donne son autorisation à la réalisation de l’acte ; qu’ils concluent que l’expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu’en vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 


ECLI:FR:CCASS:2015:CR05805

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble , du 8 avril 2015

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médecin

Secret médical : il pèse en quasi toute circonstance !!

cardiac-217140_1280Le Conseil d’Etat a été amené, dans une décision du 17 juin 2015 (requête n° 385924), à rappeler que le secret médical père sur le médecin en toute circonstance 

Le Conseil d’Etat avait été saisi  par un médecin afin d’annulation d’une décision rendue par la Chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins sur appel du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Loire.

Quels étaient les faits?

Mme D. s’était rendue chez son médecin, Mme B qui avait un cabinet commun avec son mari, M. B. En attendant sa consultation avec Mme B, Mme D avait confié à M. B, au niveau du secrétariat commun aux deux médecins, les résultats d’un examen gynécologique pour lequel elle venait consulter son épouse.

Mme D. et le couple de médecins étaient par ailleurs amis de longue date.

Quelques temps après cet échange dans le secrétariat, M. B a informé un proche de Mme D. afin de l’inviter à se faire soigner lui aussi.

La chambre disciplinaire a considéré que Mme D. s’était adressée à M. B en tant que médecin, même s’ils avaient des relations amicales anciennes et qu’il n’était pas son médecin habituel. Par conséquent, leur échange, même en dehors du cabinet à proprement parler, était couvert par le secret médical qui couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c’est à dire ce qui lui est confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu, compris.

La Chambre a retenu une violation du secret médical et a condamné M. B à l’interdiction d’exercer pendant 3 mois.

M. B a donc saisi le Conseil d’Etat en vue de voir annuler la décision.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi, considérant que la qualification des faits était exact et la sanction non hors de proportion avec les faits retenus.

Source : Légifrance

Pour lire l’arrêt :

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Conseil d’État

N° 385924   
ECLI:FR:CESJS:2015:385924.20150617
Inédit au recueil Lebon
4ème SSJS
M. David Moreau, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats

lecture du mercredi 17 juin 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire a transmis à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de Rhône Alpes, en s’y associant, la plainte déposée par Mme A…D…à l’encontre de M. C… B…. Par une décision du 23 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.

Par une décision n° 11888 du 24 septembre 2014, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et du Conseil national de l’ordre des médecins, d’une part, de MmeD…, d’autre part, annulé cette décision et infligé à M. B…la peine de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois à compter du 1er janvier 2015.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 novembre 2014, 22 décembre 2014 et 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B…demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge solidaire du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B…, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et du Conseil national de l’ordre des médecins et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme D… ;

1. Considérant qu’il ressort des énonciations non contestées de la décision attaquée que Mme D…s’est rendue le 23 décembre 2011 au cabinet médical commun à M. et Mme B…pour consulter cette dernière ; qu’en attendant la consultation elle s’est trouvée, dans le secrétariat commun du cabinet, en présence de M. B…à qui elle a confié les résultats d’un examen gynécologique qu’elle venait de subir et qui motivait sa visite ; qu’il ressort des mêmes énonciations que, quelques jours après cet échange, M. B…a informé un proche de Mme D…des résultats de l’examen dont celle-ci lui avait fait part, en vue de l’inviter à se faire soigner lui aussi ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : ” Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. (…) ” ; qu’aux termes de l’article R. 4127-4 du même code : ” Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ” ; que le secret institué par ces dispositions s’étend à toute information de caractère personnel confiée à un praticien par son patient ou vue, entendue ou comprise par le praticien dans le cadre de son exercice ;

3. Considérant que la chambre disciplinaire nationale n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que Mme D… s’était adressée à M. B… en sa qualité de médecin, alors même qu’il avait des relations amicales anciennes avec Mme D…, que leur échange avait eu lieu en dehors de son cabinet et que celle-ci n’était pas venue le consulter ;

4. Considérant qu’il résulte, dès lors, de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu’en jugeant que le secret médical couvrait ces informations confiées à M. B… en tant que médecin, même s’il n’était pas le médecin habituel de Mme D…, et que ce dernier avait par suite, en les révélant à un tiers, méconnu l’obligation de secret instituée par les dispositions des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale n’a pas commis d’erreur de droit ;

5. Considérant enfin que, alors même que M. B… aurait eu une intention prophylactique en communiquant ces informations et que Mme D… les aurait elle-même révélées à d’autres tiers, la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois prononcée à son encontre n’est pas hors de proportion avec les faits retenus ;

6. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. B… doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B…la somme que demande Mme D…au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de M. B…est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D…au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C…B…, à Mme A…D…, au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire et au Conseil national de l’ordre des médecins.

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palais de justice

L’expert de la sécurité sociale et responsabilité personnelle

L’expert engage sa responsabilité personnelle à raisons des fautes commises dans l’exercice de sa mission.

Une personne, victime d’un accident de trajet, avait été expertisée dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale pour des troubles qui persistaient au delà de la date de prise en charge. Son médecin traitant avait rédigé un certificat en ce sens. Un expert avait été désigné sur le fondement de l’article R.141-1 du Code de la sécurité sociale. Suite à ses conclusions, la CPAM avait refusé de prendre en charge les troubles persistants.

La requérante a alors assigné l’expert devant le juge judiciaire mettant en cause sa responsabilité. La Cour d’appel, considérant que le praticien avait oeuvré au titre de collaborateur du service public, rejetant la demande au titre de l’incompétence de la juridiction au profit du juge administratif.

La Cour de cassation (arrêt du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23896) stethoscope-29243_1280casse l’arrêt considérant que l’expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle pour les fautes commises pendant l’accomplissement de sa mission.

Source : Légifrance

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Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-23896
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été victime d’un accident de trajet pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu’au 1er septembre 2001 ; qu’à la suite d’un avis de son médecin traitant faisant état de la persistance de troubles au-delà de cette date, M. Y… a été désigné en qualité d’expert psychiatre dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin de déterminer si ces troubles étaient en lien de causalité avec l’accident ; que, se fondant sur les conclusions de cet expert, la caisse primaire d’assurance maladie en a refusé la prise en charge ; que Mme X… a recherché la responsabilité de M. Y… en invoquant l’existence d’une faute dans l’accomplissement de sa mission lui ayant fait perdre une chance de bénéficier du régime de réparation des accidents du travail ;

Attendu que, pour accueillir l’exception d’incompétence du juge judiciaire invoquée par M. Y…, l’arrêt relève que ce praticien est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu’en l’absence de faute personnelle détachable du service, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le docteur Gilbert Y…, désigné en qualité d’expert par la CPAM de la Seine-Saint-Denis, est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et d’AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X… et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y…, psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d’expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l’origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X… invoque la rédaction par l’expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d’autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu’elle ne démontre pas que l’irrégularité alléguée dans l’accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu’elle soit révélatrice d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l’expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l’expert n’étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s’analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l’expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l’état actuel » et « pour l’instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d’un séjour à l’hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était démontrée ; qu’en conséquence, l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

1) ALORS QUE les médecins experts intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas des collaborateurs occasionnels du service public ; qu’en affirmant que le docteur Y…, qui était intervenu dans le cadre d’un contentieux général de la sécurité sociale, avait la qualité de « collaborateur occasionnel du service public », la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article L. 311-1 21° et les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; que dans son courrier du 29 août 2011, le Président de l’Ordre du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise indiquait : « Après avoir interrogé le Conseil National de l’Ordre, nous vous confirmons que les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public et affiliés à ce titre, au régime général de la sécurité social » ; qu’en affirmant que la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins experts intervenant dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, en application des articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, était confirmée par ce courrier, la cour d’appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l’article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X… et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y…, psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d’expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l’origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X… invoque la rédaction par l’expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d’autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu’elle ne démontre pas que l’irrégularité alléguée dans l’accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu’elle soit révélatrice d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l’expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l’expert n’étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s’analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l’expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l’état actuel » et « pour l’instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d’un séjour à l’hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était démontrée ; qu’en conséquence, l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

ALORS QUE l’action tendant à réparer le dommage qu’un collaborateur occasionnel du service public a personnellement causé à un tiers, en l’absence de toute participation de celui-ci à l’exécution même du service public, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que l’expert médical commis par les parties dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale qui a pour mission d’arbitrer un contentieux relatif à une difficulté médicale existant entre l’assuré et la caisse d’assurance maladie, ne participe pas à l’exécution même du service public de la sécurité sociale qui est exclusivement assumée par les Caisses primaires d’assurance maladie ; que dès lors, en subordonnant sa compétence pour connaître de l’action en responsabilité engagée par Mme X… contre le Dr Y… à la démonstration d’une faute détachable imputable à ce dernier, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X… et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE le docteur Y…, psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d’expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l’action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l’origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X… invoque la rédaction par l’expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d’autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu’elle ne démontre pas que l’irrégularité alléguée dans l’accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu’elle soit révélatrice d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l’expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l’expert n’étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s’analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l’expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l’état actuel » et « pour l’instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d’un séjour à l’hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’aucune faute personnelle détachable du service n’était démontrée ; qu’en conséquence, l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

1) ALORS QUE la faute détachable du service relevant de la compétence du juge judiciaire est caractérisée lorsque, commise dans ou à l’occasion du service, elle est d’une extrême gravité ou présente un caractère inexcusable ; qu’en retenant que l’irrégularité commise par le docteur Y…, qui avait établi deux rapports distincts les 20 août et 27 septembre 2002 au lieu d’un ainsi que l’exigeait l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ne constituait pas une « faute détachable du service » en l’absence de « contradiction manifeste », sans examiner, même de façon sommaire, les « Conclusions motivées », figurant dans chacun des deux rapports et dans lesquelles le médecin expert, après avoir d’abord déclaré, le 20 août 2002, qu’il existait un « lien de causalité direct et certain entre l’accident dont l’assurée a été victime le 25.11.2000 et les lésions », a affirmé exactement le contraire dans ses secondes conclusions motivées du 27 septembre 2002, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

2) ALORS QUE relève de la compétence du juge judiciaire l’action en responsabilité formée par un tiers à l’encontre d’un collaborateur occasionnel du service public à raison d’une faute détachable de service ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée (conclusions, p. 6), si le fait pour le docteur Y… d’avoir repris le dossier pour établir un second rapport à l’origine du dommage, en violation flagrante des règles de procédure imposées par l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale aux fins de garantir les droits de la défense, caractérisait une faute d’une extrême gravité constitutive d’une faute détachable du service, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

ECLI:FR:CCASS:2015:C100920
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 1 février 2013

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